Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 8 avril 2025, n° 24/02972

TGI Grenoble 22 février 2024

CA Grenoble
Irrecevabilité 8 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur matérielle sur le nom des intimés
La cour a estimé que l'erreur n'engendrait pas de confusion sur l'identité des personnes concernées et que le grief n'était pas prouvé.
Rejeté
Utilisation d'une adresse plus récente pour la signification
La cour a jugé que le syndicat avait agi de manière légitime en utilisant l'adresse la plus récente, et que les intimés ne prouvaient pas leur grief.
Accepté
Non-respect des délais de conclusion
La cour a constaté que les intimés n'ont pas démontré qu'ils subissaient un grief et que les conclusions étaient irrecevables.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 2e ch., 8 avr. 2025, n° 24/02972
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	24/02972
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Grenoble, 22 février 2024, N° 23/02046
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine ANGOTPhilippe LAURENT
Parties :	Le Syndicat des Copropriétaires de l' ensemble Immobilier BEAU SOLEIL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE

GRENOBLE

Cabinet de

Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée de la mise en état

2ème Chambre Civile

N° RG 24/02972 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MLVZ

N° Minute :

Copie exécutoire

délivrée

le :

à :

la SELARL LEXWAY AVOCATS

M^e Antoine ANGOT

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE

DU 08 Avril 2025

Appel d’un Jugement (N° R.G. 23/02046)

rendu par le Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE

en date du 22 février 2024

suivant déclaration d’appel du 02 Août 2024

Vu la procédure entre :

Appelant et demandeur à l’incident

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble Immobilier BEAU SOLEIL, sis au [Adresse 6], représenté par son syndic bénévole en exercice, Monsieur [N] [X], né le 14 Avril 1970 à [Localité 12], de nationalité française, mécanicien, domicilié au [Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par M^e Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par M^e Alexandre SPINELLA, avocat au barreau de GRENOBLE

Intimés et défendeurs à l’incident

Mme [B] [J]

née le 17 Mai 1935 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

M. [L] [J]

né le 13 Octobre 1992 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentés par M^e Antoine ANGOT, avocat au barreau de GRENOBLE

A l’audience sur incident du 11 mars 2025, Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Solène Roux, greffière, en présence de Claire Chevallet, greffière, avons entendu les avocats en leurs conclusions ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 22 février 2024, auquel il convient de se reporter pour l’exposé du litige, le tribunal judiciaire de Grenoble a':

— débouté le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Beau Soleil, représenté par son syndic en exercice, M. [N] [X], de l’ensemble de ses demandes ;

— condamné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Beau Soleil, représenté par son syndic en exercice, M. [N] [X], aux dépens.

Par déclaration du 5 août 2024, le syndicat des copropriétaires a interjeté appel du jugement, signifié le 11 septembre 2024.

Les conclusions d’intimé ont été notifiées le 15 octobre 2024.

Le syndicat des copropriétaires a demandé au président de chambre de prononcer l’irrecevabilité des conclusions des intimés.

Dans ses conclusions notifiées le 25 février 2025, le syndicat des copropriétaires demande de :

Vu les articles 905-2 et suivants du code de procédure civile,

Vu les pièces citées en annexe,

— juger recevable et bien fondé l’incident introduit par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble Immobilier Beau Soleil, sis au [Adresse 6] ;

— juger irrecevables les conclusions présentées par Madame [J] [B] et Monsieur [J] [L] et les écarter des débats ;

— les condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit du syndicat des copropriétaires de l’ensemble Immobilier Beau Soleil, sis au [Adresse 6], ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

Le syndicat de copropriétaires fait valoir que':

— sur le nom de Monsieur et Madame [J], il y a effectivement une erreur matérielle sur la dernière lettre du nom des intimés, mais celle-ci étant vénielle et ne portant pas grief, il ne saurait être considéré que la signification n’a pas été valablement effectuée.

— sur l’adresse de Monsieur [J], il énonce que l’intéressé entend contester le fait qu’il est domicilié [Adresse 11] à [Localité 9], mais qu’il résulte de son dernier courrier en date du 26 mars 2024 qu’il fait état de cette adresse à [Localité 9], et que s’agissant de la dernière adresse connue, le commissaire de justice n’aurait pas pu valablement signifier les conclusions du syndicat à une autre adresse.

Dans leurs conclusions notifiées le 20 janvier 2025, les consorts [J] demandent au président de chambre de :

— débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Beau Soleil de ses demandes incidentes ;

— condamner le même syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [L] [J] et Mme [J], ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

Les consorts [J] font valoir que les significations réalisées au [Adresse 7], ont en réalité été faites à la mauvaise personne, qu’en conséquence, le délai l’article 905-2 n’est pas opposable.

MOTIFS

Selon l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Selon l’article 59 de ce même code, le défendeur doit, à peine d’être déclaré, même d’office, irrecevable en sa défense, faire connaître :

a) S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) S’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui le représente.

En premier lieu, l’erreur d’une lettre dans le nom n’engendrait pas de confusion sur l’identité des personnes concernées, la preuve d’un grief n’est pas rapportée.

Ensuite, concernant l’adresse, le relevé de propriété versé aux débats date de 2023 et dès lors que le syndicat de copropriété avait d’autres adresses plus récentes, il était légitime qu’il n’utilise pas celle-ci.

Le 10 juillet 2023, le syndicat a adressé une LRAR à Madame et Monsieur [J] au [Adresse 1] à [Localité 12], le courrier porte la mention': «'pli avisé et non réclamé'» mais il a finalement été récupéré le 1er août.

Un autre courrier a été adressé à M.[L] [J] au [Adresse 7] à [Localité 9] et l’accusé réception porte trace d’une signature, sans que la case mandataire ne soit cochée.

Le 13 novembre 2023, le syndicat a été destinataire d’un courrier émanant de [L] [J] avec une entête à l’adresse rue cure bourse et comprenant un chèque au nom de l’indivision [J] O et [J] R, sise [Adresse 1] à [Localité 12]

Le 26 mars 2024, soit postérieurement au jugement déféré, un nouveau chèque a été adressé, selon les mêmes modalités.

Une mise en demeure a été adressée par le syndic le 28 juin 2024 aux deux adresses et l’accusé réception pour l’adresse à [Localité 9] porte trace d’une signature, sans non plus que la case mandataire ne soit cochée.

Il résulte de ce qui précède que les consorts [J] ne rapportent pas la preuve de la connaissance par le syndicat des copropriétaires de l’existence de deux personnes s’appelant [L] [J], sachant qu’il était loisible à M. [L] [J] père récupérant la LRAR d’indiquer qu’il n’était pas le destinataire, ce qu’il s’est abstenu de faire, à deux reprises.

Dès lors, le syndic pouvait légitimement penser que l’adresse du [Adresse 7] était l’adresse exacte de M. [L] [J] fils.

En outre, la signification a également été faite à Mme [B] [J] au [Adresse 1] à [Localité 12] le 11 septembre 2024 et celle-ci ne fait pas l’objet de contestations.

Dès lors, les consorts [J] ne démontrent pas qu’ils subissent un grief puisqu’ils devaient en tout état de cause conclure avant le 11 octobre 2024 au regard de la signification effectuée à l’encontre de Mme [B] [J].

En conséquence, leurs conclusions notifiées le 15 octobre 2024 seront déclarées irrecevables.

Les dépens suivront l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

Déclarons irrecevables les conclusions de M.[L] [J] et de Mme [B] [J] notifiées le 15 octobre 2024 ;

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que les dépens suivront l’instance au fond.

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 20 mai 2025 à 9h.

Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Solène Roux, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente