Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 octobre 2025, n° 25/05914

TGI Bobigny 27 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 29 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel n'était pas recevable en raison de l'interdiction de territoire dont l'appelant fait l'objet et du rejet de sa demande d'asile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [K] [B], de nationalité turque, conteste le maintien en zone d'attente décidé par le tribunal judiciaire de Bobigny. La question juridique posée concerne la recevabilité de l'appel, notamment en raison de l'interdiction de territoire de l'intéressé jusqu'en 2027 et du rejet de sa demande de statut de réfugié. Le tribunal de première instance a jugé l'appel manifestement irrecevable. La Cour d'appel, après avoir examiné les éléments, confirme cette décision en considérant que la déclaration d'appel ne respecte pas les conditions de recevabilité prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers. Par conséquent, la Cour rejette la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 oct. 2025, n° 25/05914
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05914
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 27 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nasip DAGLI
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05914 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFKR

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 octobre 2025, à 14h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [K] [B]

né le 14 septembre 1990 à [Localité 3], de nationalité turque

ayant pour avocat M^e Nasip Dagli, avocat au barreau de Paris

MAINTENU en zone d’attente de l’aéroport de : [Localité 1]-Charles-de-Gaulle

Tous les deux informés le 28 octobre 2025 à 13h00, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 342-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 28 octobre 2025 à 13h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 342-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 27 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny sur le fond, autorisant le renouvellement du maintien de M. [K] [B] en zone d’attente de l’aéroport de [2] pour une durée de huit jours ;

— Vu l’appel interjeté le 27 octobre 2025, à 23h10, complété à 23h37, par M. [K] [B] ;

— Vu les observations et pièces reçues le 28 octobre 2025 à 15h00 par le conseil de M. [K] [B] ;

SUR QUOI,

L’article L 342-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables'.

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que : Le premier juge a relevé à bon droit que l’intéressé est interdit du territoire français jusqu’en 2027 et que sa demande d’octroi du statut de réfugié a été rejeté.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2025 à 10h25

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.