Non-lieu à statuer 20 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 20 nov. 2025, n° 25/12216 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/12216 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 12 juin 2025, N° 25/80737 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/12216 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVSQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Juillet 2025
Date de saisine : 22 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire
Décision attaquée : n° 25/80737 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 2] le 12 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [S] [E] '[S] [E] PRZEDSIEBIORSTWO HANDLOWO USLUGOWE KR FISHING', domiciliée en [Adresse 3][Adresse 4] [Adresse 1], immatriculée au Registre d’Activité Economique en Pologne sous le numéro TVA PL7343092169, représenté par Me Frédéric GODARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 270 – N° du dossier 250622
Intimée :
S.A.S. PURE FISHING EUROPE, représentée par Me Djazia TIOURTITE de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 – N° du dossier E000B5M8
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Violette BATY, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Violette BATY, conseiller délégué, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 20 Novembre 2025
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
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