Non-lieu à statuer 15 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 15 oct. 2025, n° 25/06801 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06801 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 12 décembre 2024, N° 22/06612 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 25/06801 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFQW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Avril 2025
Date de saisine : 17 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 22/06612 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 12 Décembre 2024
Appelante :
S.C. FRUCTIPIERRE de placement immobilier, agissant par son gérant en exercice
domicilié en cette qualité audit siège
, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2575969
Intimée :
G.I.E. GIE KLESIA ADP, représentée par Me Edouard VITRY du PARTNERSHIPS Addleshaw Goddard (Europe) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : D0541 – N° du dossier E000AFOX
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 15 octobre 2025
(n° 187/2025, 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 15 septembre 2025;
Attendu que l’intimé a accepté ce désistement d’appel par conclusions déposées le 17 septembre 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, conservés par chacune des parties.
Paris, le 15 octobre 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats
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