Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 5 mars 2025, n° 22/03671 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 22/03671 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 22/03671 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VSI2
Madame [O] [L]
Représentant : Me Vincent LECOURT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 218 – N° du dossier E0000AW4
APPELANTE
Me [T] [W] (SELARL BDR & ASSOCIES) – Mandataire judiciaire de S.A.S. ATELIER DE LOUISE
Représentant : Me Anne BREMAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1341
Me [I] [D] (SELARL THEVENOT PARTNERS) – Administrateur judiciaire de S.A.S. ATELIER DE LOUISE
Représentant : Me Anne BREMAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1341
S.A.S. ATELIER DE LOUISE
Représentant : Me Anne BREMAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1341
INTIMEES
Association AGS CGEA IDF OUEST
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation,
Vu la procédure en instance d’appel,
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que l’affaire est en état d’être jugée ;
Ordonnons la clôture de l’instruction.
Disons que l’affaire sera plaidée le :
Vendredi 4 avril 2025 à 09 H 00
en salle N°3 de la Cour d’appel de Versailles
[Adresse 1]
en audience tenue en application des dispositions de l’article 805 du CPC.
Nous vous rappelons que selon les dispositions de l’article 912 du code de procédure civile, les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries.
Fait à Versailles, le 5 mars 2025.
La greffière en préaffectation, La magistrate de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contributions indirectes et monopoles fiscaux ·
- Demande relative à d'autres droits indirects ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Agence ·
- Réduction d'impôt ·
- Régime fiscal ·
- Location ·
- Mandat ·
- Locataire ·
- Pièces ·
- Sociétés ·
- Dispositif ·
- Tribunal judiciaire
- Contrats ·
- Condition suspensive ·
- Acquéreur ·
- Compromis de vente ·
- Clause pénale ·
- Simulation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Offre de prêt ·
- Vendeur ·
- Titre
- Contrats ·
- Dol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Simulation ·
- Mandataire ·
- Biens ·
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Sociétés ·
- Informations mensongères ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Absence ·
- Ordonnance ·
- Aide au retour ·
- Territoire français ·
- Albanie ·
- Téléphone ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Irrégularité ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délégation de signature ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Trouble ·
- Trouble mental
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fondation ·
- Cotisations ·
- Retraite complémentaire ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Jour férié ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Repos compensateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Contestation sérieuse ·
- Instance ·
- Titre
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Donations ·
- Révocation ·
- Créance ·
- Divorce ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restitution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Don manuel ·
- Maroc
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Observation ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Référence ·
- Conseiller ·
- Origine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Accord ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Qualités ·
- Fins de non-recevoir
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Librairie ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Café ·
- Cautionnement ·
- Marc ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Chef d'équipe ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Service ·
- Licenciement ·
- Demande ·
- Harcèlement moral ·
- Reclassement ·
- Médecin
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.