Désistement 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 26 juin 2025, n° 25/04908 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04908 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 28 janvier 2025, N° 20241L0044 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/04908 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK73F
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Mars 2025
Date de saisine : 20 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle
Décision attaquée : n° 20241L0044 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 28 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [R] [J], représenté par Me Karim MAKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334,
Intimés :
Me [D] [K] – Mandataire liquidateur de S.A.S. [1]Maître [K] [D] Maitre [K] [D] agissant en qualité de Mandataire liquidateur de la SAS [1], représenté par Me Jean-noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0178,
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
(n° / 2025 , 2 pages)
Nous, François VARICHON, conseiller de la mise en état,
Assisté de Yvonne TRINCA, greffière
Vu l’appel interjeté le 5 mars 2025 par M. [J] à l’encontre du jugement rendu le 28 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Bobigny,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées au greffe et notifiées par voie électronique par M. [J] le 13 juin 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées au greffe et notifiées par voie électronique par Maître [D] ès qualités le 13 juin 2025,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
SUR CE,
Le désistement d’appel de M. [J] ne contient aucune réserve et n’a pas besoin d’être accepté en l’absence de demande incidente.
Il convient donc de constater ce désistement et, partant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Les dépens seront laissés à la charge de M. [J].
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d’appel de M. [J] dans la présente instance enrôlée sous le numéro de RG 25/04908,
Constatons, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour dans la présente instance,
Disons que les dépens seront supportés par M. [J].
Ordonnance rendue par François VARICHON, conseiller de la mise en état assisté de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
Paris, le 26 juin 2025
La greffière Le conseiller de de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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