Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 21 oct. 2025, n° 25/03019 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03019 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 29 janvier 2025, N° f23/00526 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 21 OCTOBRE 2025
(n° 811 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/03019 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGXV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 avril 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 24 avril 2025
Décision attaquée : n° f 23/00526 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LONGJUMEAU le 29 janvier 2025
APPELANT
Monsieur [T] [B]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Guillaume LETAILLEUR, avocat au barreau d’ESSONNE
INTIMÉES
S.A.S. ENYGEA SERVICES
N° SIRET : 387 867 765
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Didier LODS, avocat au barreau de GRASSE, toque : 225
S.A.S. WC LOC ILE DE FRANCE MARCOUSSIS
N° SIRET : 387 867 765
[Adresse 7]
[Localité 2]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Mme Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, assistée par Mme Sila POLAT, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 18 juillet 2025,
Vu les observations écrites, par lesquelles l’appelant indique avoir conlu le 19 juin 2025,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti puisqu ses premières écritures datent du 23 juillet 2025 et qu’aucun mouvement daté du 19 juin 2025 ne figure au RPVA.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
À [Localité 6], le 21 octobre 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande tendant à la communication des documents sociaux ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Commissaire de justice ·
- Assurances ·
- Désistement d'instance ·
- Apport ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Technicien ·
- Informatique ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Désistement ·
- Indépendant ·
- Sécurité sociale ·
- Acquiescement ·
- Contrainte ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Associations ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Titre ·
- Structure ·
- Rupture conventionnelle ·
- Arrêt de travail ·
- Contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Astreinte ·
- Remise en état ·
- Immeuble ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Parcelle ·
- Procédure civile ·
- Remise ·
- Désistement
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Alsace ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Ouverture
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Champagne ·
- Travail ·
- Audition ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Allégation ·
- Témoin ·
- Titre ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Requalification ·
- Mission ·
- Intérimaire ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Indemnité ·
- Travail temporaire ·
- Titre ·
- Durée
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Péremption ·
- Renvoi ·
- Appel ·
- Partie ·
- Salarié ·
- Instance ·
- Syndicat ·
- Saisine ·
- Rétablissement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance ·
- Mainlevée ·
- Adresses ·
- Expert ·
- Suspensif ·
- Cour d'appel ·
- Consentement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Recette ·
- Tourisme ·
- Bail renouvele ·
- Hôtel ·
- Bailleur ·
- Résidence ·
- Expert ·
- Clientèle ·
- Prix
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Location financière ·
- Loyer ·
- Matériel ·
- Résolution du contrat ·
- Indemnité de résiliation ·
- Maintenance ·
- Résiliation du contrat ·
- Pénalité
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunaux administratifs ·
- Transposition ·
- Demande ·
- Conseil d'etat ·
- Interjeter ·
- Justice administrative ·
- Jugement ·
- Parlement européen ·
- Aide ·
- Directive
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.