Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 octobre 2025, n° 25/05423

TJ Meaux 6 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 8 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne contenait pas d'arguments critiquant la décision du premier juge et ne respectait pas les exigences de motivation prévues par la loi.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 8 oct. 2025, n° 25/05423
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05423
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 6 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05423 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBJ4

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2025, à 15h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [D] [T]

né le 20 août 2000 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] n°3

Informé le 7 octobre 2025 à 16h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 7 octobre 2025 à 16h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 06 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [D] [T] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 05 octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 07 octobre 2025, à 10h38, par M. [D] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce et sans méconnaitre le caractère exceptionnel d’une troisième prolongation, la déclaration d’appel indique uniquement qu'« un simple accord de la Tunisie ne garantit pas l’effectivité de la remise d’un document de voyage » et que « la demande routing a été effectuée 25 jours après la délivrance de l’accord de principe » mais n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré sur la délivrance à bref délai des documents de voyage, lequel détaille l’historique des diligences de l’administration et réponses des autorités consulaires, l’échange se trouvant au stade de la récupération du laissez-passer consulaire tandis qu’une demande de routing a bien été réalisée ' ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11 du même code.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 08 octobre 2025 à 10h08

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.