Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 16 septembre 2025, n° 25/04972

TJ Meaux 14 septembre 2025

CA Paris
Confirmation 16 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrégularité de la procédure
La cour a constaté l'irrégularité de la procédure en l'absence de pièces justifiant le délai, confirmant ainsi l'ordonnance du tribunal judiciaire.
Rejeté
Justification de la rétention
La cour a rejeté cet argument en confirmant l'irrégularité de la procédure, sans avoir besoin d'examiner d'autres moyens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 16 sept. 2025, n° 25/04972
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04972
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 14 septembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ailey ALAGAPIN-GRAILLOTNicolas SUAREZ PEDROZA
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE [ Localité 4 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 16 septembre 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04972 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5WF

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 septembre 2025, à 15h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4]

représenté par M^e Nicolas Suarez Pedroza, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [N] [P]

né le 12 Février 1997 à [Localité 2], de nationalité marocaine

demeurant Chez [S] [P], [Adresse 1]

Ayant pour conseil choisi M^e Ailey Alagapin-Graillot, avocat au barreau de Paris, substitué par M^e Malvin Meurou, avocat

LIBRE,

non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 14 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [N] [P] enregistré sous le N° RG 25/03628 et celle introduite par la requête de préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le N° RG 25/03621, déclarant le recours de M. [N] [P] recevable, disant n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [N] [P], déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant la remise en liberté de M. [N] [P] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [N] [P] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 15 septembre 2025, à 06h06, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 5] ;

— Vu l’avis d’audience, donné par courriel le 15 septembre 2025 à 11h29 à M^e Ailey Alagapin-Graillot, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;

— Vu les conclusions du conseil de M. [N] [P] reçues le 15 septembre 2025 à 14h10 ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— Vu les observations du conseil de M. [N] [P], qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Ainsi, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a constaté l’irrégularité de la procédure en l’absence totale de pièce justifiant le délai entre la levée de la garde à vue et le placement en rétention (aucune pièce concernant le défèrement), sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’autre moyen soutenu en première instance ; il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 16 septembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé