Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 juin 2025, n° 25/03041

TGI Évry 3 juin 2025

CA Paris
Confirmation 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la décision de placement en rétention
La cour a estimé que la décision de placement en rétention était conforme aux dispositions légales et a ordonné le maintien à la disposition de la justice de l'intéressé jusqu'à ce qu'il soit statué au fond.
Rejeté
Absence de justification pour la prolongation de la rétention
La cour a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, considérant que les conditions légales pour une telle prolongation n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 juin 2025, n° 25/03041
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03041
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 3 juin 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph NSIMBA

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 juin 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/03041 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNZT

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juin 2025, à 12h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

INTIMÉ :

M. [Y] [T] alias [N] [I] [L]

né le 01 Janvier 1990 à [Localité 1], de nationalité somalienne

ayant pour conseil en première instance, M^e Joseph Nsimba, avocat au barreau de l’Essonne

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 03 juin 2025, à 12h07, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par monsieur le préfet du Val d’Oise enregistrée sous le numéro RG 25/380 et celle introduite par Monsieur [Y] [T] alias [N] [I] [L] enregistrée sous le numéro RG 25/381, déclarant recevable la requête de Monsieur [Y] [T] alias [N] [I] [L] , déclarant régulière la décision de placement en rétention de Monsieur [Y] [T] alias [N] [I] [L], déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de Val d’Oise recevable, déclarant la procédure régulière, rejetons la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Val d’Oise, disant n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [Y] [T] alias [N] [I] [L], rappelant que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de larticle L744-11 al 1er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Evry, le 03 Juin 2025 , à 12h23;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 03 Juin 2025, à 17h19, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 03 juin 2025, faites par le parquet :

— à Monsieur [Y] [T] alias [N] [I] [L] à 17h01,

— et au préfet du Val-d’Oise, à 17h19;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Evry,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [Y] [T] alias [N] [I] [L], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 05 juin 2025 à 11h00,

REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Evry, tendant à voir déclarer son appel suspensif,

INFORMONS Monsieur [Y] [T] alias [N] [I] [L], de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du **, à *h*,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 04 juin 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.