Non-lieu à statuer 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 5 juin 2025, n° 24/20324 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/20324 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 22 novembre 2024, N° 2024048708 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 24/20324 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPKA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Novembre 2024
Date de saisine : 17 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024048708 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 22 Novembre 2024
Appelante :
S.A.S. ALPAGA en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de PARIS du 22 novembre 2024, représentée par Me Jérémie DILMI de la SELARL MADE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, représentée par Me Jérôme GENEVET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E00083ZC
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Sophie Mollat, présidente,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions déposées le 22 mai 2025 ;
L’intimé a accepté ce désistement d’appel par voie de conclusions 26 mai 2025 ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Sophie Mollat, présidente, assistée de Maxime Martinez, greffier.
Paris, le 05 juin 2025
Le greffier La présidente
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