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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 18 févr. 2026, n° 24/15194 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/15194 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
RG N°: 24/14964
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/15194 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ654
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Août 2024
Date de saisine : 10 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 23/00509 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX le 06 Juin 2024
Appelants :
Monsieur [O] [Y], représenté par Me Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier 2023009
Madame [V] [R], représentée par Me Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier 2023009
Intimées :
S.C.P. [1], représentée par Me Thierry KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 – N° du dossier 23027
S.C.P. [2], représentée par Me Thierry KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat du Pôle 4 – Chambre 1,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/14964 et N° RG 24/15194 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ654 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 24/14964.
PARIS, le 18 Février 2026
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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