Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 mars 2026, n° 26/01199

TGI Paris 3 mars 2026

CA Paris
Confirmation 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Contrôle d'identité justifié par le comportement des individus
La cour a estimé que le contrôle d'identité était dépourvu de base légale, car les réquisitions du ministère public ne correspondaient pas à la date de l'interpellation, confirmant ainsi l'irrégularité de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, le préfet de police a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire qui avait déclaré irrégulier le placement en rétention de M. [Y] [G] [R] [G]. La question juridique posée concernait la légalité du contrôle d'identité ayant conduit à l'interpellation de l'intéressé. Le tribunal de première instance a conclu à l'irrégularité de la procédure, arguant que les réquisitions du ministère public ne couvraient pas la date de l'interpellation. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments du préfet, a confirmé l'ordonnance en adoptant les motifs du premier juge, soulignant que le contrôle d'identité était fondé sur des réquisitions inappropriées. La décision a donc été confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 5 mars 2026, n° 26/01199
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01199
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 3 mars 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie FOUGERAS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 05 mars 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01198 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2JI

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mars 2026, à 11h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Thibault Fougeras, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉ

M. [Y] [G] [R] [G]

né le 12 Octobre 2001 à [Localité 1]

de nationalité indienne

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d’adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 03 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 03 mars 2026, à 20h29, par le conseil du préfet de police ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— Vu les observations de M. [Y] [G] [R] [G] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [Y] [G] [R] [G], né le 12 octobre 2001 à [Localité 1], de nationalité indienne, a été placé en rétention par arrêté du 26 février 2026, sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois, datées du même jour.

Le 1er mars 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Le 2 mars 2026, le conseil de M. [Y] [G] [R] [G] a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Par ordonnance du 3 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la mise en liberté de M. [Y] [G] [R] [G] en raison de l’irrégularité de la procédure, au motif que le contrôle d’identité ayant conduit à l’interpellation de l’intéressé était dépourvu de base légale en ce que les réquisitions du ministère public versées au dossier autorisaient des opérations de contrôle pour une date distincte de celle mentionnée au procès-verbal d’interpellation.

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 3 mars 2026 en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance, au motif que le contrôle d’identité a eu lieu au regard du comportement des individus, rendant les réquisitions surabondantes.

MOTIVATION

L’article 955 du code de procédure civile énonce que : « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

En l’espèce, il convient de considérer que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il y a lieu d’adopter que le premier juge a statué et déclaré la procédure irrégulière, le contrôle d’identité étant réalisé au seul visa des réquisitions du procureur de la République, le 25 février pour des contrôles autorisés uniquement le 26.

La décision sera confirmée par adoption des motifs.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 05 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant