Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 mars 2026, n° 26/01165

TJ Meaux 2 mars 2026

CA Paris
Confirmation 4 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens de contestation
La cour a estimé que l'appel était manifestement irrecevable car il ne contenait aucun moyen de contestation de l'ordonnance querellée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [O] [D], né en 2004, conteste une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux qui a prolongé sa rétention administrative. La question juridique posée est celle de la recevabilité de l'appel interjeté par M. [O] [D]. La juridiction de première instance a déclaré son recours recevable mais a rejeté ses moyens de contestation, ordonnant la prolongation de sa rétention. La cour d'appel, après examen, considère l'appel comme manifestement irrecevable, car M. [O] [D] n'a pas formulé de moyens de contestation valables, se contentant d'exprimer son désaccord. Par conséquent, la cour d'appel rejette la déclaration d'appel et confirme la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 mars 2026, n° 26/01165
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01165
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 2 mars 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01165 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2B7

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 mars 2026, à 10h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurence Arbellot, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [O] [D], connu sous M. [G] [D], né le 03 février 2004

né le 05 juillet 2007 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Informé le 03 mars 2026 à 11h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE

Informé le 3 mars 2026 à 11h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 02 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-et-Marne enregistrée sous le n° RG 26/01147 et celle introduite par le recours de M. [O] [D], connu M. [G] [D] enregistré sous le n° RG 26/01129, déclarant le recours de M. [O] [D], connu M. [G] [D] recevable, rejetant le recours de M. [O] [D], connu M. [G] [D], rejetant le moyen d’irrégularité soulevé par M. [O] [D], connu M. [G] [D], déclarant la requête du préfet de la Seine-et-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [O] [D], connu M. [G] [D], au centre de rétention administrative n°3 du [O], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 02 mars 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 03 mars 2026, à 10h05, par M. [O] [D], connu M. [G] [D] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, l’appel formé par M. [O] [D], connu M. [G] [D] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu’il ne contient aucun moyen de contestation de l’ordonnance querellée, l’intéressé se limitant à indiquer « je suis pas d’accord pour la décision qui a été prononcée au jugement. Voilà pourquoi je fais appel. » .

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 04 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.