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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 4, 9 févr. 2026, n° 21/07611 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/07611 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 13 avril 2021, N° 20/01763 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 4
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 09 FEVRIER 2026
(n° 129 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 21/07611 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIRR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 août 2021
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 31 Août 2021
Décision attaquée : n° 20/01763 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 13 Avril 2021
APPELANT :
Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Audrey Kalifa, avocat au barreau de Paris, toque : C0942
INTIMÉe :
S.A.S. [3], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Amine Makki, avocat au barreau de Paris – N° du dossier 20210240
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
L’avocat de l’appelant indique que son client est décédé. Il lui appartient de régulariser la procèdure d’appel auprès de ses ayants droits .
Il convient dans ces conditions de radier l’affaire qui pourra être rétablie au rôle sur justification par l’avocat de l’appelant de la régularisation de la procèdure (acte de décès de l’appelant, certificat d’hérédité et conclusions des ayants droits de l’appelant).
Il convient d’ordonner la radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
À [Localité 4], le 09 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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