Non-lieu à statuer 5 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 5 mai 2026, n° 25/00571 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00571 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 8 octobre 2024, N° 22/05743 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/00571 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKS4F
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Décembre 2024
Date de saisine : 09 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de succession
Décision attaquée : n° 22/05743 rendue par le Juge de la mise en état d'[Localité 1] le 08 Octobre 2024
Appelante :
Madame [E] [Q], représentée par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R99 – N° du dossier 2024574
Intimée :
Madame [G] [Q] épouse [K], représentée par Me Adrien SAPORITO de la SELARL TSV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0044
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n°2026/ , 1 page)
Nous, Céline DAZZAN, présidente,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par conclusions du 27/4/2026 ;
Attendu que le désistement est parfait, l’intimée n’ayant fait ni demande incidente, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Paris, le 05 Mai 2026
Le greffier La présidente
Copie au dossier
Copie aux avocats
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