Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 mars 2026, n° 26/01293

TGI Paris 8 mars 2026

CA Paris
Confirmation 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de garantie de représentation
La cour a estimé que l'appelant n'offre aucune garantie de représentation, n'ayant pas remis son passeport et n'étant pas éligible à une assignation à résidence.
Rejeté
Démarches de l'administration pour l'éloignement
La cour a constaté que l'administration a fourni des preuves de ses démarches en vue de l'éloignement, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 10 mars 2026, n° 26/01293
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01293
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 8 mars 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 10 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01293 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3DA

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 mars 2026, à 11h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. X se disant [X] [O]

né le 13 janvier 1983 à [Localité 1], de nationalité congolaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 9 mars 2026 à 12h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 9 mars 2026 à 12h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 08 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de M. X se disant [X] [O], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu’au 03 avril 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 09 mars 2026, à 10h44, par M. X se disant [X] [O] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. ».

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que :

— l’intéressé n’offre aucune garantie de représentation en l’absence de la remise de son passeport et n’est donc pas éligible à une assignation à résidence, étant observé qu’il n’a pas déféré à une OQTF de septembre 2024 qu’il ne justifie pas avoir contestée,

— l’administration justifie de ses démarches en vue de l’éloignement de l’intéressé,

— le moyen relatif à l’absence de menace à l’ordre public est inopérant à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 10 mars 2026 à 9h32

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.