RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 10 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01299 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3EC

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 mars 2026, à 14h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Q] [J] [I] [V]

né le 05 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité colombienne

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

assisté de M^e Sophie Millot, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris et de Mme [E] [R] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

M. [B] [Z]

représenté par M^e Aziz Benzina du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 08 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la reuqête du préfet de Police de Paris enregistrée sous le numéro RG 26/01237 et celle introduite par le recours de M. [Q] [J] [I] [V] enregistré sous le numéro RG N° 26/01239, déclarant le recours de M. [Q] [J] [I] [V] recevable, le rejetant, rejetant le moyen d’irrégularité soulevé par M. [Q] [J] [I] [V], déclarant la requête du préfet de Police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Q] [J] [I] [V] au centre de rétention administrative n°2 du [Q], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 07 mars 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 09 mars 2026 , à 11h44 , par M. [Q] [J] [I] [V];

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [Q] [J] [I] [V], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Article L743-13 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L.700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence ft l’objet d’une motivation spéciale.

Article L743-14

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire fixe les lieux dans lesquels l’étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l’étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l’assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.

Article L743-15

L’étranger assigné à résidence en application de l’article [J] 743-13 se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation, en vue de l’exécution de la décision d’éloignement.

En l’espèce, c’est à bon droit que le premier juge a écarté le reproche tenant au défaut de signature de l’intéressé sur le PV de fin de GAV.

En revanche, l’intéressé justifie qu’il est éligible à une assignation à résidence, qui lui sera donc accordée.

Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure de rétention de M. [Q] [J] [I] [V];

ORDONNONS l’assignation à résidence de M. [Q] [J] [I] [V] à l’adresse suivante : [Adresse 2] ;

INFORMONS M. [Q] [J] [I] [V] qu’il a l’obligation de quitter le territoire national et qu’il est astreint à résider à l’adresse sus-indiquée et doit se présenter quotidiennement aux services de police de [Localité 2] sis [Adresse 3] en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement en application de l’article L. 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 10 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé