Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 janvier 2026, n° 26/00305

TJ Bobigny 17 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Adaptation des locaux de la zone d'attente pour les jeunes enfants
La cour a estimé que les allégations du préfet ne fournissent pas d'éléments précis et circonstanciés pour contredire la présomption d'atteinte aux droits de l'enfant, et que le maintien en zone d'attente est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Rejeté
Responsabilité des parents dans la situation de l'enfant
La cour a rappelé que la responsabilité des parents ne justifie pas le maintien de l'enfant en zone d'attente, surtout compte tenu de sa vulnérabilité.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 20 janv. 2026, n° 26/00305
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00305
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 17 janvier 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis THEPAUT
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00305 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSFF

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2026, à 14h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Alexis Thepaut, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [V] [H] [E] [M]

né le 03 Juin 1982 à [Localité 1] de nationalité non précisée

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d’attente à l’aéroport de [4], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 janvier 2026 à 14h09, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [V] [H] [E] [M], en zone d’attente de l’aéroport de [4] et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 18 janvier 2026, à 23h25, par le conseil du préfet de Police ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. X se disant [H] [E] [M], né le 3 juin 1982 à [Localité 1], de nationalité gambienne, a été placé dans la zone d’attente de l’aéroport de [4] le 14 janvier 2026 pour une durée de 4 jours.

le 17 janvier 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours.

Par ordonnance du 17 janvier 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a décidé que le maintien en zone d’attente de M. X se disant [M], accompagné de son enfant de 13 mois, ne sera pas prolongé, en raison notamment de la vulnérabilité et de l’intérêt supérieur de cet enfant, et du droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale.

Le préfet a présenté un appel contre cette décision, il considère que c’est à tort que le magistrat du siège a décidé que la demande de prolongation du maintien en zone d’attente de l’intéressé était justifiée, et demande ainsi l’infirmation de l’ordonnance, aux motifs suivants :

— contrairement à ce que soutient le premier juge, les locaux de la zone d’attente sont tout à fait adaptés pour de jeunes enfants, et aucun élément médical concernant le jeune enfant qui est encore allaité par sa mère ne justifie l’impossibilité d’un maintien en zone d’attente ;

— ce sont les parents qui ont placé leur jeune enfant dans cette situation et non l’administration ;

— s’agissant du critère relatif à la durée de la privation de liberté, le seuil de gravité prévu à l’article 3 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant n’est pas atteint ;

— le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l’application de l’article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d’entrée dont le contentieux relève du juge administratif

MOTIFS :

Vu les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfants.

En application d’une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d’une demande de prolongation du maintien d’un étranger en zone d’attente, n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire et de placement en zone d’attente en particulier les motifs retenus par l’administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que 'le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours’ et que ' l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente'.

Le seul fait qu’un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d’entrée.

Pour autant, il est rappelé que le placement d’enfants mineurs en zone d’attente soulève des questions spécifiques dans la mesure où, qu’ils soient ou non accompagnés, ils sont particulièrement vulnérables et appellent une prise en charge spécifique compte tenu de leur âge et de leur absence d’autonomie (Popov, § 91). Le juge national, à l’instar de la Cour européenne des droits de l’homme, apprécie l’existence d’une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants :

— l’âge des enfants mineurs,

— le caractère adapté ou non des locaux au regard de leurs besoins spécifiques,

— et la durée de leur rétention (voir notamment sur ce point, R.M. et autres c. France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que, le 14 janvier 2026, M et Mme [V] [M] se sont présentés aux contrôles à la frontière en compagnie de leur enfant [U], mineure âgée de 13 mois.

Le premier juge a retenu, au visa de l’article 3.A de la CIDE notamment, que l’intérêt supérieur du mineur commandait de ne pas le maintenir en zone d’attente.

La déclaration d’appel est fondée sur le constat qu’en zone d’attente les mineurs bénéficient de locaux adaptés, que les famillse disposent d’une chambre regroupant la famille, avec la présence d’une unité médicale et un service de restauration, et que ce sont les parents qui ont placé leur jeune enfant dans cette situation et non l’administration.

S’agissant du critère relatif à l’âge de l’enfant et des conditions matérielles d’accueil, les allégations générales de cette déclaration d’appel ne permettent pas, en l’absence d’éléments précis et circonstanciés sur les conditions particulières évoquées, de renverser la présomption d’atteinte aux droits garanties par les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfants.

Par ailleurs, au regard du jeune âge de l’enfant, la présence de chacun de ses parents, et notamment de M. [V] [M], s’impose auprès de lui, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dans ces conditions, il y a lieu d’adopter les motifs retenus par le premier juge et de constater que le maintien en zone d’attente de M. [V] [M] est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant en ce qu’il ne répond pas aux critères évoqués ci-dessus, et, partant, est disproportionné.

Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS,

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3], le 20 janvier 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant