Désistement 16 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 16 janv. 2024, n° 23/07174 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/07174 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lorient, 25 octobre 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2024 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 23/07174 – N° Portalis DBVL-V-B7H-ULQH
Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l’acte de saisine : 14 Décembre 2023
Date de la saisine : 20 Décembre 2023
Date de la décision attaquée : 25 OCTOBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE LORIENT
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. LE MOUSKER
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20210330
INTIMEE
[N] [G] épouse [C]
Représentée par Me Coralie CAPITAINE, avocat au barreau de LORIENT – N° du dossier 2021-064
— -------------------------------------------------------------------------
Ocme n°018
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 700, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.R.L. LE MOUSKER s’est désistée de son appel par conclusions notifiées le 22 décembre 2023 ;
Que réciproquement Madame [N] [C] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 12 janvier 2024 ;
Que Madame [N] [C] sollicite l’octroi de la somme de 2500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ; que l’équité commande de lui accorder la somme de 1500€ à ce titre,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNE la S.A.R.L. LE MOUSKER à payer à Madame [N] [C] la somme de 1500€ au titre de l’article 700.
CONDAMNE la S.A.R.L. LE MOUSKER aux dépens.
RENNES, le 16 janvier 2024
Le Magistrat de la mise en état
[X] [Z]
Copie exécutoire à Me Jean-David CHAUDET et Me Coralie CAPITAINE
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