CA Pau
7 juillet 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 7 juil. 2022, n° 22/00882 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 22/00882 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N°22/2729
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH – Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 22/00882 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IFDL joint au dossier 22/919
Monsieur [L] [V]
Représentant : Me Antoine TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANT
Mutualité MSA SUD AQUITAINE
INTIMEE
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00882 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IFDL,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/919 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/00882 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IFDL et 22/919 sous le numéro 22/919.
Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2022
La Présidente,
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