Désistement 8 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 8 avr. 2025, n° 2301761 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2301761 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Augereau, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc à lui verser la somme de 25 225 euros en réparation de son préjudice et la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Alexia AUGEREAU Avocat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Loir-Et-Cher indique qu’elle n’entend pas intervenir dans l’instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut, conclut à sa mise hors de cause.
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, M. A, représenté par Me Augereau déclare qu’il se désiste de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, le centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, représenté par Me Valière-Vialeix, déclare accepter le désistement.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. C A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux et à la caisse primaire d’assurance maladie du Loir-Et-Cher.
Fait à Limoges, le 8 Avril 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Pierre ·
- Commissaire de justice ·
- Enregistrement ·
- Charges ·
- Acte ·
- Expertise ·
- Anatocisme
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Titre ·
- Convention internationale ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile
- Enquête ·
- Incompatibilité ·
- Sécurité ·
- Recours gracieux ·
- Stupéfiant ·
- Commettre ·
- Avis ·
- Incompatible ·
- Outre-mer ·
- Entreprise de transport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Université ·
- Juge des référés ·
- Ajournement ·
- Commissaire de justice ·
- Jury ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence ·
- Urgence ·
- Enseignement supérieur
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Protection ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Tiré
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire ·
- Assignation à résidence ·
- Charte européenne ·
- Tiré
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Amende ·
- Recouvrement ·
- Justice administrative ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Juridiction ·
- Procédure pénale ·
- Décret ·
- Finances
- Maire ·
- Mobilité ·
- Création ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Auteur ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Route ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Solde ·
- Validité ·
- Légalité ·
- Retrait ·
- Information
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Fonds de commerce ·
- Urgence ·
- Supermarché ·
- Erreur ·
- Préemption ·
- Juge des référés ·
- Manifeste ·
- Maire ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Eures ·
- Enfant ·
- Stipulation ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Urgence ·
- Famille ·
- Éducation nationale ·
- Autorisation ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Convention internationale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.