Désistement 24 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 24 juil. 2025, n° 24/02831 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/02831 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Dax, 3 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° 25/2247
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 24/02831 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I7JV
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Madame [X] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N64445-2024-004812 du 14/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PAU)
Représentant :Maître SILVESTRE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX
APPELANTE
S.A.S. SUPERMARCHE TYROSSAIS SUMATYR prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Maître GALLET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02831 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I7JV ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Octobre 2024 de la décision en date du 03 OCTOBRE 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE DAX ;
Vu les conclusions de désistement de Mme [X] [B] en date du 9 juillet 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société SUMATYR en date du 16 juillet 2025;
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera la charge des ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la partie appelante,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera la charge des ses propres frais et dépens.
Fait à PAU, le 24 Juillet 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
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