Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 10 avril 2025, n° 24/03014

CPH Chartres 13 septembre 2024

CA Versailles
Désistement 10 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de Versailles, Madame [V] [J] a interjeté appel d'une décision du conseil de prud'hommes de Chartres. Elle a ensuite présenté des conclusions de désistement d'instance et d'action, suite à un protocole d'accord transactionnel signé avec la S.A.S. CRIT. La juridiction de première instance a constaté ce désistement et l'extinction de l'instance. La cour d'appel, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, a donné acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Elle a également précisé que les dépens resteraient à la charge de Madame [V] [J]. La décision de la cour d'appel confirme donc celle de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 1, 10 avr. 2025, n° 24/03014
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/03014
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Chartres, 13 septembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François SOUCHONGrégory MARTIN
Cabinet(s) :	SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET
Parties :	S.A.S. CRIT

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/03014 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W2AJ

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 10 avril 2025

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03014 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W2AJ dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [V] [J]

née le 07 juin 1966 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e François SOUCHON de la SCP SCP SOUCHON – CATTE – LOUIS – PLAINGUET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000061 – N° du dossier 2240171

APPELANTE

S.A.S. CRIT

prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : M^e Grégory MARTIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0628 – N° du dossier E00079CM

INTIMEE

****************

Vu l’appel relevé par Madame [V] [J] de la décision rendue le 13 septembre 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de CHARTRES dans l’instance l’opposant à la S.A.S. CRIT,

Madame [V] [J] a adressé le 03 avril 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’instance et d’action, suite à la conclusions d’un protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 27 mars 2025,

La SAS CRIT a adressé le 03 avril 2025 par voie électronique des conclusions d’acceptation de ce désistement ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [V] [J] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Madame [V] [J] de son désistement d’instance et d’action,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [V] [J].

RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,