CF/RP

Numéro 25/

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 26/02/2025

Dossier :

N° RG 24/03297

N° Portalis DBVV-V-B7I-JAS7

Nature affaire :

REQUETE EN OMISSION DE STATUER

Affaire :

S.A.S. ETANCHEITE MIDI PYRENEES

C/

S.E.L.A.R.L. SUDACQS PHARMA

S.A.R.L. SENJEAN

S.A.R.L. ATELIER ARCHITECTURE DIANA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

S.A.S. SOPREMA

SOPREMA SRL

S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE

S.A. AXA FRANCE IARD

S.A. BPCE IARD

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

S.A.S. DADISAL

S.A. BUREAU VERITAS

CRAMA D’OC DITE GROUPAMA D’OC

Société SMABTP

S.C.I. MERCURA

S.A. MMA IARD

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE

S.A.R.L. TIMBGFORT

S.A.S. DEMAZIERES

S.A.R.L. INTERCOIFF

S.A.S. MIGEOLA

S.A.S. ROSETTA

S.A.R.L. SAN JULIAN

E.U.R.L. SEROCLAIA

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 26 Février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 22 Janvier 2025, devant :

Madame FAURE, Présidente, magistrate chargée du rapport,

assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l’appel des causes

En présence de Monsieur VIGNASSE, Greffier placé

Madame FAURE, en application de l’article 805 du code de procédure civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame FAURE, Présidente

Madame de FRAMOND, Conseillère

Madame BLANCHARD, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

S.A.S. ETANCHEITE MIDI PYRENEES

immatriculée au RCS de [Localité 38] sous le n°383 593 597

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Localité 13]

Représentée par Maître Cecile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX, et assistée de Maître Marie-Agnès TROUVE de la SCP CAMILLE Avocats, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSES :

S.A.S. DADISAL

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 18]

S.A.R.L. TIMBGFORT

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 18]

S.A.S. DESMAZIERES

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 16]

[Localité 19]

S.A.R.L. INTERCOIFF

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 18]

S.A.S. MIGEOLA

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 18]

S.A.S. ROSETTA

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 37]

[Localité 18]

S.A.R.L. SAN JULIAN

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 21]

S.A.R.L. SENJEAN

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 18]

E.U.R.L. SEROCLAIA

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 37]

[Localité 18]

S.E.L.A.R.L. SUDACQS PHARMA

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 18]

Représentées par Maître Dominique DE GINESTET de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX, et assistées de Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE-JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. ATELIER ARCHITECTURE DIANA

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 11]

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 27]

Représentées et assistées de Maître Myriam KERNEIS, avocat au barreau de DAX

S.A.S. SOPREMA

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 22]

Société SOPREMA SRL

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

venant aux droits de la société FLAG SPA, société de droit italien

[Adresse 39]

[Localité 9]) – ITALIE

Société XL INSURANCE COMPANY SE

société à responsabilitée limitée d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen

représentée par ses dirigeants légaux en exercice

prise en sa qualité d’assureur des sociétés SOPREMA et SOPREMA SRL

[Adresse 20]

[Localité 26]

Représentées par Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX, et assistées de Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI Avocats, avocat au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

prise en sa qualité d’assureur de la société MIROITERIE LANDAISE

[Adresse 14]

[Localité 30]

Représentée et assistée de Maître Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

S.A. BPCE IARD

en qualité d’assureur de la SARL ABEC Construction

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 35]

[Localité 28]

Représentée et assistée de Maître Isabelle ETESSE de la SELARL ETESSE, avocat au barreau de PAU

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

immatriculée au RCS de [Localité 36] sous le n°790 182 786

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 33]

S.A. BUREAU VERITAS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 31]

Représentées et assistées de Maître Cédric REMBLIERE de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

CRAMA – CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLE D’OC DITE GROUPAMA D’OC

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 34]

[Localité 12]

Représentée et assistée de Maître Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de PAU

Société SMABTP

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 29]

[Localité 25]

Représentée par Maître Karine POTHIN-CORNU de la SELARL POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU, et assistée de Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX

S.C.I. MERCURA

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 18]

Représentée et assistée de Maître Catherine LAFORET de la SELARL LAFORET, avocat au barreau de DAX

S.A. MMA IARD

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de COVEA RISKS en qualité d’assureur dommages ouvrages de la SCI MERCURA (police n°119 119 902)

[Adresse 7]

[Localité 23]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de COVEA RISKS en qualité d’assureur dommages ouvrages de la SCI MERCURA (police n°119 119 902)

[Adresse 7]

[Localité 24]

Représentées et assistées de Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

S.A. Compagnie ABEILLE IARD & SANTE

immatriculée au RCS de [Localité 36] sous le n°306 522 665

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 32]

Représentée et assistée de Maître Antoine MOUTON de la SELARL GARMENDIA MOUTON (AARPI KALIS), avocat au barreau de BAYONNE

sur requête en omission de statuer de la décision N° 3440/24

en date du 13 NOVEMBRE 2024

rendue par la COUR D’APPEL DE PAU

RG numéro : 24/00399

Vu l’arrêt du 13 novembre 2024,

Vu la requête en omission de statuer émanant de la SAS Etanchéité Midi Pyrénées (EMP) du 25 novembre 2024,

Vu les observations de la SMABTP et de la SA Abeille IARD et Santé qui s’en remettent sur cette requête pour l’audience du 22 janvier 2025, sans reconnaissance aucune de responsabilité ou de garantie pour cette dernière,

SUR CE :

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

Dans la liste des bénéficiaires de l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, il a été omis d’y inclure la société EMP, non succombante. Il convient donc de réparer cette omission purement matérielle et de lui allouer une indemnité de 400 €.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

COMPLÈTE l’arrêt du 13 novembre 2024 ainsi qu’il suit :

CONDAMNE in solidum la SAS Dadisal, la SARL Intercoiff, la SAS Migeola, la SAS Rosetta, la SARL San Julian, la SARL Senjean, l’EURL Seroclaia, la SELARL Sudacqs Pharma, et la SARL Timbgfort à payer à la SAS Etanchéité Midi Pyrénées la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt du 13 novembre 2024,

LAISSE les présents dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent arrêt a été signé par Madame FAURE, Présidente, et par Monsieur VIGNASSE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Sébastien VIGNASSE Caroline FAURE