Désistement 2 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 2 oct. 2025, n° 25/02085 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/02085 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N°25/ 0 2698
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 25/02085 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JG3T
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de PAU, chargée d’instruire l’affaire ,
Dans l’instance opposant :
Madame [Z] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Thibaud VIDAL de la SAS VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Et
[5]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25/02085 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JG3T ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Juillet 2025 de la décision rendue en dernier ressort en date du 12 JUIN 2025 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8] ;
Vu les conclusions de désistement en date du 19 septembre 2025 par lesquelles l’appelante, Mme [Z] [F], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;
Vu que la partie à l’égard de laquelle il est fait, n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale,
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 7], le 02 Octobre 2025
Le magistrat instructeur
Annie CAUTRES
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