Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 11 juin 2025, n° 24/02251

CA Pau 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution de la décision de justice
La cour a constaté que Monsieur [E] [M] ne justifiait pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, ce qui permettait de prononcer la radiation de l'affaire.
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure
La cour a accordé une indemnité de 500 € à Madame [X] [O] en raison de la nécessité de faire face aux frais de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Pau était saisie d'une demande de radiation d'appel pour inexécution d'une décision de première instance. Madame [X] [O] demandait la radiation de l'appel interjeté par Monsieur [E] [M] en raison de son non-paiement de la somme de 90.000 € prononcée par le tribunal judiciaire de Dax.

Monsieur [E] [M] s'opposait à cette radiation en invoquant son incapacité financière, sa situation professionnelle précaire et l'absence de patrimoine. Il soutenait également que l'exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives et que Madame [X] [O] ne pourrait pas le rembourser en cas d'infirmation de la décision.

La cour a jugé que Monsieur [E] [M] n'avait pas suffisamment démontré son incapacité d'exécuter la décision ni les conséquences manifestement excessives. Par conséquent, la cour a ordonné la radiation de l'appel et a condamné Monsieur [E] [M] aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch. sect. 1, 11 juin 2025, n° 24/02251
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	24/02251
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin CHEVALIERRomain GIRAL
Cabinet(s) :	VA-AVOCATS

Texte intégral

JP/CS

Numéro 25/1782

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ORDONNANCE DU

11 juin 2025

Dossier : N° RG 24/02251 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I5RN

Affaire :

[E] [M]

[X] [O]

— O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d’Appel de PAU,

Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l’appel des causes à l’audience des incidents du 14 Mai 2025

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Monsieur [E] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Quentin CHEVALIER de la SCP VA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

ET :

Madame [X] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Romain GIRAL de la SELARL BAQUE-GIRAL, avocat au barreau de TARBES

* * *

Par jugement réputé contradictoire du 12 juin 2024 le tribunal judiciaire de Dax a:

— Condamné Monsieur [E] [M] à payer à Madame [X] [O] la somme de 90.000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2023,

— Condamné Monsieur [E] [M] à payer à Madame [X] [O] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code dc procédure civile,

— Condamné Monsieur [E] [M] aux entiers dépens,

— Rappelé l’exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration du 31 juillet 2024, [E] [M] a interjeté appel de la décision.

Par conclusions d’incident du 28 janvier 2025, [X] [O] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :

Prononcer la radiation de l’appel de Monsieur [E] [M]

Condamner Monsieur [E] [M] au paiement d’une indemnité de procédure de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[E] [M] en réponse conclut à :

Vu l’article 526 du code de procédure civile,

Débouter Madame [O] de sa demande de radiation de l’appel interjeté par Monsieur [M] et renvoyer l’affaire au fond ;

Condamner Madame [O] à payer à Monsieur [M] la somme de 1500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE

[X] [O] sollicite la radiation de l’affaire au motif de l’inexécution de la décision de justice condamnant à titre principal [E] [M] à lui rembourser la somme de 90 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2023.

[E] [M] fait valoir qu’il est dans l’ incapacité de régler cette somme en raison de sa situation professionnelle d’intérimaire et alors qu’il ne dispose d’aucun patrimoine et vit chez sa compagne actuelle en contribuant aux charges courantes du ménage.

Il verse aux débats un compromis de vente datant du 8 avril 2021 portant sur un terrain agricole au prix de 35 000 €, une attestation de demande d’aide alimentaire et un certificat d’inscription de son activité au répertoire des entreprises et établissements en tant qu’éleveur de chevaux.

Il considère également que la demanderesse à l’incident ne sera pas en mesure en cas d’infirmation de la décision de première instance de lui rembourser la somme qu’elle serait susceptible de lui verser.

L’article 524 du code de procédure dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, ou, dès qu’il est saisi ,le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel’ à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

[E] [M] ne présente pas un descriptif complet de la situation matérielle qu’il invoque qui ne précise pas le montant exact de ses revenus, le montant de la participation versée à sa compagne actuelle pour participer aux charges courantes du ménage ni les capacités qui seraient les siennes de contracter un emprunt.

Ce faisant il ne démontre pas les conséquences manifestement excessives dont il se prévaut pas plus qu’il ne démontre que son ancienne compagne serait dans l’incapacité de lui rembourser la somme de 90 000 € au cas où l’arrêt d’appel infirmerait la décision de première instance.

Dans ces conditions il y a lieu, de prononcer la radiation pour inexécution de la décision frappée d’appel par [E] [M].

La somme de 500 € sera allouée à [X] [O] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Ordonne la radiation du rôle de l’affaire inscrite sous le N° 24/02251 du rôle de la cour d’appel de Pau.

Condamne [E] [M] à payer à [X] [O] la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit [E] [M] tenu aux dépens de l’incident.

Fait à [Localité 5], le 11 juin 2025

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES