Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 octobre 2025, n° 25/01856

CPH Pau 27 mai 2025

CA Pau
Désistement 9 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Pau, M. [L] [J] a demandé l'annulation d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes. La question juridique posée concernait la validité de son désistement d'appel. La juridiction de première instance a constaté que le désistement était effectué sans réserve, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, déclarant parfait le désistement et constatant l'extinction de l'instance, tout en précisant que, en l'absence de convention contraire, M. [L] [J] conserverait la charge des dépens. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, ch. soc., 9 oct. 2025, n° 25/01856
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	25/01856
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Pau, 27 mai 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François PIAULTAurélie FAURE
Parties :	S.A. BIOENERGIE DU SUD OUEST

Texte intégral

N°25/ 0 2753

COUR D’APPEL DE PAU

N° RG 25/01856 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JGOD

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,

Dans l’instance opposant :

Monsieur [L] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Aurélie FAURE, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANT

S.A. BIOENERGIE DU SUD OUEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : M^e François PIAULT, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01856 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JGOD ;

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 Juillet 2025 de la décision en date du 27 MAI 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PAU ;

Vu les conclusions de désistement de M. [L] [J] en date du 2 octobre 2025

Vu l’absence de conclusions et de demandes incidentes de l’intimé(e) ;

SUR CE

Le désistement d’appel de M. [L] [J] effectué sans réserve doit produire son entier effet.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de M. [L] [J], de constater l’extinction de l’instance, le dessaisissement de la cour et dire qu’en l’absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Déclarons parfait le désistement d’appel,

Constatons l’extinction de l’instance opposant M. [L] [J] à la S.A. BIOENERGIE DU SUD OUEST et le dessaisissement de la cour,

Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 4], le 09 Octobre 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES