Désistement 22 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 22 mai 2025, n° 25/00769 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/00769 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 12 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N°25/ 1599
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 25/00769 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JD67
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Madame [O] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me PERIGAULT de la SELEURL CABINET PERIGAULT, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
ET
la S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE DES LACS – AIL
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00769 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JD67 ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Mars 2025 de la décision en date du 12 FEVRIER 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONT DE MARSAN ;
Vu les conclusions de désistement de Mme [O] [Z] en date du 5 mai 2025
Vu l’acceptation de l’intimée en date du 15 mai 2025;
SUR CE
Le désistement d’appel de Mme [O] [Z] effectué sans réserve doit produire son entier effet.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [O] [Z], de constater l’extinction de l’instance, le dessaisissement de la cour et dire qu’en l’absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance opposant Mme [O] [Z] à la S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE DES LACS et le dessaisissement de la cour,
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 5], le 22 Mai 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lorraine ·
- Reprise d'instance ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Appel ·
- Banque populaire ·
- Action ·
- Dessaisissement
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Registre ·
- Siège ·
- Prolongation ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Fins
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Audience ·
- Prétention ·
- Demande ·
- Lettre recommandee ·
- Adulte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Canalisation ·
- Câble téléphonique ·
- Cadastre ·
- Empiétement ·
- Facture ·
- Prescription ·
- Parcelle ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Demande
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Ouvrage ·
- Réception tacite ·
- Responsabilité civile ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expert ·
- Assurances ·
- Demande ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Formation ·
- Ags ·
- Liquidateur ·
- Compétence ·
- Mandataire ·
- Cabinet ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Identité ·
- Interdiction ·
- Ordonnance ·
- Appel
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Report ·
- Forclusion ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Historique ·
- Prêt ·
- Incident ·
- Crédit ·
- Intérêt
- In solidum ·
- Fondation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité ·
- Architecte ·
- Titre ·
- Mise en état ·
- Expert judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Saisine ·
- Jonction ·
- Audit ·
- Activité économique ·
- Rôle ·
- Etablissement public ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Urssaf ·
- Siège
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prévoyance ·
- Salaire ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Avance ·
- Prime ·
- Arrêt maladie ·
- Retard
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Menuiserie ·
- Architecte ·
- Ensemble immobilier ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- In solidum ·
- Ouvrage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.