Désistement 3 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 3 déc. 2025, n° 24/03532 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/03532 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 19 septembre 2019 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. YOUNITED, son représentant légal domicilié en |
Texte intégral
N° 25/3290
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 24/03532 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JBKE
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Madame [D] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
S.A. YOUNITED prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEE
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Décembre 2024 de la décision en date du 19 SEPTEMBRE 2019 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6],
Vu les conclusions de désistement de Madame [D] [M] en date du 12 août 2025,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de Madame [D] [M],
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne Madame [D] [M] aux dépens d’appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 5], le 3 Décembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
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