Désistement 21 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 21 avr. 2026, n° 26/00081 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 26/00081 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes, 15 décembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2026 |
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Texte intégral
N°26/ 1151
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 26/00081 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JJV7
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Monsieur [A] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Gilbert GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU
APPELANT
S.A.R.L. [1] dont le siège social est sis [Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 1]
S.E.L.A.S. [2] prise en la personne de Maître [J] [B], mandataire judiciaire au RJ de la société [1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Pierre ANDRE, avocat au barreau de PAU
INTIMEES
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00081 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JJV7 ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Janvier 2026 de la décision en date du 15 DECEMBRE 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION [3] ;
Vu les conclusions de désistement de M. [A] [W] en date du 8 avril 2026
Vu l’absence de conclusions et de demandes incidentes de l’intimée ;
SUR CE
Le désistement d’appel de M. [A] [W] effectué sans réserve doit produire son entier effet.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de M. [A] [W], de constater l’extinction de l’instance, le dessaisissement de la cour et dire qu’en l’absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance opposant M. [A] [W] à la S.A.R.L. [1] et la S.E.L.A.S. [2] et le dessaisissement de la cour,
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 3], le 21 Avril 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
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