Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 3 décembre 2025, n° 25/03613

TJ Orléans 2 décembre 2025

CA Orléans 3 décembre 2025

Arguments

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Autre
Demande de prolongation de la rétention
La cour a constaté que l'assignation à résidence a remplacé la rétention administrative, rendant la demande de prolongation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CA Orléans, ch. des retentions, 3 déc. 2025, n° 25/03613
Juridiction :	Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) :	25/03613
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Orléans, 2 décembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélien DEVERGE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 03 DECEMBRE 2025

Minute N° 1172

N° RG 25/03613 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HKKF

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 02 décembre 2025 à

Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur LE PRÉFET DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE

non comparant, non représenté ;

INTIMÉ :

Monsieur [U] [G]

Alias [W] [D] né le 07/04/2008 à [Localité 5] (LYBIE)

né le 29 Mai 1998 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne

libre, demeurant / sans adresse connue

convoquéau centre de rétention d'[Localité 3], dernière adresse connue en France,

non comparant, représenté par Maître Aurélien DEVERGE, avocat au barreau d’ORLEANS ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d’Orléans, le 03 décembre 2025 à 14 H 00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 02 décembre 2025 à par le tribunal judiciaire d’Orléans disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [G]

Alias [W] [D] né le 07/04/2008 à [Localité 5] (LYBIE) ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 02 décembre 2025 à par Monsieur LE PRÉFET DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE ;

Après avoir entendu :

— Maître Aurélien DEVERGE en sa plaidoirie ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

PROCEDURE

Par requête en date du 1er décembre 2025, la préfecture de la [Localité 2]-Atlantique a sollicité la prolongation de la rétention administrative de M. [U] [G] pour un nouveau délai de 30 jours.

Par une ordonnance du 02 décembre 2025, rendue en audience publique à 11h08, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. [U] [G].

Par courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d’appel d’Orléans le 02 décembre 2025 à 12h31, la préfecture de la Loire-Atlantique a interjeté appel de cette décision.

Par un arrêté notifié le 02 décembre 2025 à 17h50, la préfecture de la [Localité 2]-Atlantique a assigné M. [U] [G] à résidence.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’objet de l’appel :

Il ressort des éléments de procédure ci-dessus exposés que l’assignation à résidence prononcée par la préfecture s’est substituée à la rétention administrative de M. [U] [G].

Par conséquent, la requête en prolongation et, par conséquent, l’appel de la préfecture, sont devenus sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par la préfecture de la [Localité 2]-Atlantique ;

CONSTATONS qu’il est devenu sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [U] [G]

Alias [W] [D] né le 07/04/2008 à TRIPOLI (LYBIE) et son conseil, à Monsieur LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 4] le TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA Marine COCHARD

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 03 décembre 2025 :

Monsieur [U] [G]

Alias [W] [D] né le 07/04/2008 à [Localité 5] (LYBIE), par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3], dernière adresse connue

Maître Aurélien DEVERGE, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur LE PRÉFET DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE , par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel