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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. b, 18 sept. 2025, n° 25/07131 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/07131 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 17 avril 2025, N° 23/00266 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
R.G : N° RG 25/07131 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ6W
APPEL D’UNE DECISION DU :
Tribunal Judiciaire de LYON
du 17 Avril 2025
RG : 23/00266
COUR D’APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DU 18 Septembre 2025
APPELANT :
[E] [B]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représenté
INTIMEE :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représenté
* * *
Vu l’appel diligenté par M. [E] [B] sans l’intervention d’un avocat le 29 Août 2025, à l’encontre d’un jugement rendu par tribunal judiciaire de LYON le 17 Avril 2025 dans l’instance l’opposant à [6].
Selon l’article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d’Appel.
Faute d’y avoir procédé, l’acte d’appel est entaché d’une nullité de fond.
En conséquence il y a lieu de prononcer la nullité de la déclaration d’appel
PAR CES MOTIFS.
Nous, Patricia GONZALEZ, Conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier
Annulons la déclaration d’appel de M. [E] [B] du 29 août 2025
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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