Désistement 14 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 14 janv. 2026, n° 25/03484 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/03484 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Pau, 17 décembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
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Texte intégral
N° 113/26
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 25/03484 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JJOJ
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
SELAS EGIDE ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [V] [F], représentée par Maître [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître GALLARDO, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
Monsieur [V] [F]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Monsieur PROCUREUR GENERAL
Près la Cour d’appel de PAU
[Localité 2]
INTIMES
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 24 Décembre 2025 de la décision en date du 17 décembre 2025 rendue par le juge commissaire du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU,
Vu les conclusions de désistement de SELAS EGIDE ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [V] [F], représentée par Maître [D] [E] en date du 26 décembre 2025,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de la SELAS EGIDE ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [V] [F], représentée par Maître [D] [E],
Constate l’extinction de l’instance.
Condamne la SELAS EGIDE ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [V] [F] aux dépens,
Constate le dessaisissement de la Cour.
Fait à [Localité 5], le 14 Janvier 2026
La présidente,
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