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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 14 oct. 2025, n° 25/13225 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13225 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
RG N°: 25/14345
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/13225 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYLU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Juillet 2025
Date de saisine : 07 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/414 rendue par le Juge des contentieux de la protection du RAINCY le 31 Mars 2025
Appelants :
Monsieur [J] [G], représenté par Me Joanna GRAUZAM, avocat au barreau de PARIS, toque : C1117
Madame [E] [Y] épouse [G], représentée par Me Joanna GRAUZAM, avocat au barreau de PARIS, toque : C1117
Intimé :
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 – Chambre 4,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/14345 et N° RG 25/13225 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYLU sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/14345.
PARIS, le 14 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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