COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale

Ordonnance n° 27

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

N° RG 26/00426 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HOX7

G.I.E. [1]

Prise en la personne de son représentant

Ayant pour avocat M^e Elise GALLET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

APPELANTE

Madame [S] [J]

Ayant pour représentant M. [X] [F], défenseur syndical muni d’un pouvoir

Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CGT DES DEUX-[Localité 2] pris en la personne de son représentant

Ayant pour représentant M. [X] [F], défenseur syndical muni d’un pouvoir

INTIMÉES

Nous, Françoise CARRACHA, présidente

intervenant en qualité de conseiller de la mise en état,

Assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00426 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HOX7,

Vu les articles 384, 401 et 941 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 12 mai 2026 transmises par le conseil de l’appelant indiquant qu’il se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d’appel,

Attendu que le G.I.E. [1] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu’il n’ait suscité une demande incidente met fin à l’instance d’appel sans même qu’il soit besoin qu’il soit accepté ; qu’il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à l’appelant de ce qu’il se désiste de son appel ;

DISONS qu’en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

CONDAMNONS l’appelant aux dépens d’appel.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Copie aux avocat et défenseur syndical

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