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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, 1re ch. sect. civ., 5 déc. 2023, n° 23/01628 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 23/01628 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 5 septembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
1° section
N° RG 23/01628
— N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMW4-11
Monsieur [E] [I]
Représentant : Me Anne-claire MOSER-LEBRUN de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
Monsieur [D] [I]
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU : CINQ DECEMBRE 2023
article 905-1 du code de procédure civile
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère déléguée, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la déclaration d’appel de M. [E] [I] reçue le 6 octobre 2023 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 5 septembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Vu l’avis de caducité adressé par le greffe sur le fondement de l’article 905-1 du code de procédure civile.
Vu les observations de l’appelant reçues le 13 novembre 2023 qui reconnaît que la déclaration d’appel n’a pas été signifiée à l’intimé.
MOTIFS :
Aux termes de l’article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.
En l’espèce, il est constant que M. [E] [I] a omis de signifier sa déclaration d’appel à l’intimé, M. [D] [I].
Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par ordonnance rendue par défaut ;
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel formée le 6 octobre 2023 par M. [E] [I] à l’encontre de M. [D] [I].
Condamnons M. [E] [I] aux dépens de l’instance éteinte.
Le greffier, Le conseiller délégué,
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