Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 mai 2025, n° 25/02602

TGI Paris 9 mai 2025

CA Paris
Confirmation 13 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Caractère manifestement irrecevable de l'appel
La cour a jugé que la déclaration d'appel n'est pas recevable car les conditions de rétention sont justifiées par la menace pour l'ordre public, étant donné les faits de violences conjugales pour lesquels l'appelant a été interpellé.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 13 mai 2025, n° 25/02602
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02602
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 9 mai 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL D' OISE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 13 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02602 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJXP

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 mai 2025, à 11h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [F]

né le 01 octobre 1996 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 12 mai 2025à 15h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D’OISE

Informé le 12 mai 2025 à 15h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 09 mai 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [J] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit à compter du 08 mai 2025 jusqu’au 23 mai 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 12 mai 2025, à 13h09, par M. [J] [F] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

«  Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. "

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que les conditions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui sont réunies, dès lors que la menace pour l’ordre public est parfaitement caractérisée en ce que l’intéressé a été interpellé le 08/03/2025 suite à des faits de violences conjugales ; faute de place en centre de rétention, une mesure d’éloignement a été prononcée à son encontre sans placement en rétention ; le même jour, dès la levée de sa garde-a-vue, M. [F] a de nouveau été interpellé pour les mêmes faits ; à la suite de cette nouvelle interpellation pour de violences conjugales, il a, cette fois, été placé en rétention ; par ailleurs, les diligences aux fins d’assurer l’exécution de la mesure d’éloignement se poursuivent, les perspectives d’éloignement sont réelles.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 13 mai 2025 à 10h09

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.