Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. soc., 7 juil. 2025, n° 24/01194 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 24/01194 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
de [Localité 4]
Chambre sociale
[Localité 2]
tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
N° RG 24/01194 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQYE
S.A.R.L. GARAGE D'[Localité 3]
Représentée par Me Hélène VAN HOYLANDT-PERRIN de la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
APPELANTE
Monsieur [R] [H]
Représenté par Me Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS
INTIME
Le sept juillet deux mille vingt cinq,
Nous, Monsieur François MÉLIN, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier,
Vu le jugement prononcant la liquidation judiciaire en date du 25 mars 2025 concernant la SARL GARAGE D'[Localité 3] ;
Il convient d’inviter les parties à régulariser la procédure devant la cour d’appel ;
Par ces motifs :
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du lundi 8 septembre 2025 à 13 h 30,
Ordonnons aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant les organes de la procédure et les ags,
Disons qu’à défaut l’affaire pourra être radiée.
Le greffier, Le magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de dissolution du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Associé ·
- Dissolution ·
- Clause ·
- Reputee non écrite ·
- Statut ·
- Affectio societatis ·
- Sociétés ·
- Tontine ·
- Nullité ·
- Jugement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Police ·
- Pourvoi en cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Administration ·
- Ministère
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Foyer ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Montant ·
- Remboursement ·
- Consommation ·
- Manche ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cabinet ·
- Comptes bancaires ·
- Quitus ·
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Annulation ·
- Administrateur ·
- Copropriété ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Titre ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Congés payés ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Préavis ·
- Faute grave ·
- Rappel de salaire ·
- Indemnité
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit-bail ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Engagement de caution ·
- Titre ·
- Habitat ·
- Engagement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Investissement ·
- Appel ·
- Audit ·
- Signification ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Atlantique ·
- Cliniques ·
- Véhicule adapté ·
- Incidence professionnelle ·
- Poste ·
- Préjudice ·
- Prime ·
- Titre ·
- Pension d'invalidité ·
- Indemnisation
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Frais de scolarité ·
- Titre exécutoire ·
- Commandement de payer ·
- Saisie-attribution ·
- Demande ·
- Fins ·
- Principal ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Nullité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Maintien ·
- Déclaration ·
- Observation ·
- Pourvoi en cassation ·
- Siège
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Courriel ·
- Facture ·
- Échange ·
- Bâtonnier ·
- Diligences ·
- Lettre ·
- Avocat ·
- Montant ·
- Procédure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tunisie ·
- Nationalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Représentation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Appel ·
- Menaces
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.