Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 17 février 2026, n° 26/00848

CA Paris
Confirmation 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté qu'aucune motivation n'était fournie pour justifier l'appel, ce qui rendait l'appel manifestement irrecevable.
Rejeté
Atteinte aux droits de la personne
La cour a jugé que l'appelant avait été assisté d'un avocat et d'un interprète, et qu'aucune atteinte à ses droits n'avait été démontrée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 17 févr. 2026, n° 26/00848
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00848
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00848 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXNX

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 février 2026, à 16h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [I] [S] [Q]

né le 18 août 2003 à [Localité 1], de nationalité egyptienne

MAINTENU en zone d’attente de l’aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle

Informé le 16 février 2026 à 10h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 342-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

M. [Z]

Informé le 16 février 2026 à 10h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 342-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 15 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le maintien de M. [O] [I] [S] [Q] en zone d’attente de l’aéroprot de Roissy Charles de Gaulle pour une durée de huit jours ;

— Vu l’appel interjeté le 15 février 2026, à 20h54, par M. [O] [I] [S] [Q] ;

— Vu les observations de M. [O] [I] [S] [Q] reçues le 16 février 2026 à 12h27 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L. 342-14 Lorsque le premier président de la cour d’appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d’appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur ce point. Sont notamment manifestement irrecevables au sens de l’article R. 342-14 les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées. Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardée comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.

Si M. [O] [Q] indique interjeter appel de l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny le 15 février 2026 «'pour les motifs suivants'», aucune motivation permettant un contrôle des conditions du maintien en zone d’attente ne figure, de sorte qu’il n’est pas démontré une atteinte aux droits de la personne placée en zone d’attente.

Au demeurant, il sera relevé que l’intéressé a été assisté devant le premier juge d’un avocat et d’un interprète en langue arabe, de sorte qu’aucune atteinte à ses droits n’est rapportée à ce titre.

Enfin, la demande d’asile qu’il invoque a bien été prise en considération par le premier juge.

Ainsi, en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) du maintien en zone d’attente, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

REJETONS l’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 17 février 2026 à 09h31

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.