4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S. EMERAUDE EXPERIENCE

C/

S.C. BODY INVESTISSEMENTS

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N° RG 25/05371 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOTQ

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DU 19 FEVRIER 2026

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 19 février 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. EMERAUDE EXPERIENCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Maître Patrick HOEPFFNER de la SELARL HOEPFFNER, avocat au barreau de CHARENTE

Appelante d’un jugement (R.G. 2024009073) rendu le 25 septembre 2025 par le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME suivant déclaration d’appel en date du 05 novembre 2025,

D’UNE PART,

ET :

S.C. BODY INVESTISSEMENTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Non représentée

Intimée,

D’AUTRE PART,

Vu l’appel formé le 05 Novembre 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,

Vu l’avis à l’appelant de procéder par voie de signification de la déclaration d’appel en date du 12 décembre 2025,

Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel à l’intimé dans le délai d’un mois,

Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 23 janvier 2026 en application de l’article 911 du code de procédure civile,

Aucune réponse à cette demande n’a été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 902 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Constate la caducité de la déclaration d’appel,

Condamne l’appelante aux dépens.

Le greffier, Le Magistrat,