Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 civ. et com., 27 mai 2025, n° 24/01753 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 24/01753 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
articles 902 et- 908 du code de procédure civile
articles 911 et 911-1 du code de procédure civile
N° RG 24/01753 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FSGR
APPELANT
Le syndicat de copropriété de 'l’immeuble situé [Adresse 2]', représenté par son syndic en exercice, le cabinet DESCROIX IMMOBILIER dont le siège est situé [Adresse 3],
Représenté par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
Madame [I] [K] épouse [O], née le 08 mars 1975 à [Localité 5] et demeurant [Adresse 4],
Monsieur. [N] [O], né le 16 janvier 1974 à [Localité 5] et demeurant [Adresse 4],
La société LJT LENOIR, société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège,
Représentés par : Me Anne LEY, avocat au barreau de REIMS
Le vingt-sept-mai deux-mille-vingt-cinq,
Nous, Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Jocelyne DRAPIER, greffière,
Avons rendu l’ordonannce suivante :
Vu la déclaration d’appel du syndicat de copropriété de 'l’immeuble situé [Adresse 2]' du 25 novembre 2024 (RG n° 24/01753) à l’encontre du jugement rendu le 6 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;
Vu l’absence de remise des conclusions de l’appelant dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe le 11 avril 2025 ;
Vu les observations des intimés reçues le 13 avril 2025 ;
Vu l’absence d’observations de l’appelant.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, l’appelant n’a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d’appel.
La déclaration d’appel est par conséquent caduque.
Le syndicat de copropriété de 'l’immeuble situé [Adresse 2]' sera condamné aux dépens de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d’appel formée le 25 novembre 2024 par le syndicat de copropriété de 'l’immeuble situé [Adresse 2]' (RG n° 24/01753),
Condamnons le syndicat de copropriété de 'l’immeuble situé [Adresse 2]' aux dépens de l’instance éteinte.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Créance ·
- Contrat de concession ·
- Patrimoine ·
- Disproportionné ·
- Commerce ·
- Biens
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Épouse ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Contentieux ·
- Sérieux ·
- Annulation ·
- Risque ·
- Instance ·
- Demande
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Consultant ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Courriel ·
- Prestation de services ·
- Contrat de travail ·
- Sous-traitance ·
- Titre ·
- Demande ·
- Directive
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déclaration de créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Outre-mer ·
- Liquidateur amiable ·
- Personnalité morale ·
- Sociétés ·
- Conclusion ·
- Gérant ·
- Personnalité ·
- Investissement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Récidive ·
- Menaces ·
- Vienne ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Ordre public ·
- Durée
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Expert-comptable ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Contrat de location ·
- Téléphonie ·
- Déclaration fiscale ·
- Responsabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bail d'habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Protection ·
- Demande ·
- Exception d'incompétence ·
- Locataire
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Crédit lyonnais ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Arrêt de travail ·
- Banque ·
- Clauses abusives ·
- Préretraite ·
- Travail ·
- Prêt
- Sociétés ·
- Service ·
- Séquestre ·
- Ordonnance ·
- Concurrence déloyale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rétractation ·
- Huissier ·
- Fichier ·
- Salarié
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Incendie ·
- Grange ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bois ·
- Sinistre ·
- Prétention ·
- Caisse d'épargne ·
- Banque populaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Consignation ·
- Sérieux ·
- Titre ·
- Travail ·
- Paiement ·
- Indemnité ·
- Salaire ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Mission ·
- Courriel ·
- Accord ·
- Adresses ·
- Injonction ·
- Litige ·
- Principe
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.