Désistement 9 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 civ. et com., 9 déc. 2025, n° 25/00670 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 25/00670 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
N° RG 25/00670
N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUPZ-11
Numéro de Minute :
APPELANT
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
Représentant : Me Martin BOELLE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de REIMS, et Me Sabine LIEGES, avocat au barreau de PARIS
INTIME
S.C.I. SCI LAND QUAD
Représentant : Me Pierre BLOCQUAUX de la SCP PIERRE BLOCQUAUX & ASSOCIES, avocat au barreau des ARDENNES, et Me Jean-Luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS
Ordonnance du 9 décembre 2025
Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;
Vu la déclaration du 6 mai 2025 par laquelle la société anonyme Abeille IARD et santé a interjeté appel à l’encontre du jugement rendu le 4 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;
Vu la constitution d’avocat de la société civile immobilière Land Quad notifiée par RPVA le 16 mai 2025 ;
Vu les conclusions de la société Land Quad notifiées par le RPVA le 17 septembre 2025 aux fins de radiation de l’appel de la société Abeille IARD et santé ;
Vu les conclusions de la société Land Quad notifiées par RPVA 3 novembre 2025 par lesquelles elle se désiste de ses conclusions aux fins de radiation de l’appel ;
Vu l’absence de conclusions de la société Abeille IARD et santé ;
MOTIFS DE LA DECISION
Le désistement d’un acte de procédure est admis de longue date. Il a pour effet de provoquer l’anéantissement de l’acte et d’emporter renonciation à ses effets (v. par ex., Civ. 30 janv. 1837)
En l’espèce, par conclusions notifiées par RPVA le 3 novembre 2025, la société Land Quad indique se désister de ses conclusions de radiation de l’appel.
Il y a donc lieu de constater que la société Land Quad se désiste de ses conclusions de radiation de l’appel.
Les dépens de la procédure incidente seront laissés à la charge de la partie qui les a exposés.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance contradictoire,
Constate que la société Land Quad se désiste de ses conclusions de radiation de l’appel,
Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
Le greffier Le conseiller
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel ·
- Sécurité sociale ·
- Irrecevabilité ·
- Mentions ·
- Déclaration ·
- Constitution ·
- Mise en état ·
- Procédure ·
- Peine ·
- Nullité
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Créanciers ·
- Commission ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prêt ·
- Courrier ·
- Partie
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Siège ·
- Accord ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits d'enregistrement et assimilés ·
- Partage ·
- Soulte ·
- Mutation ·
- Administration fiscale ·
- Décès ·
- Titre gratuit ·
- Biens ·
- Lot ·
- Droits de succession ·
- Héritier
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Signification ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Vélo ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Jeune ·
- Enfant ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice ·
- Souffrances endurées
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Délais ·
- Aide juridictionnelle ·
- Effacement ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Logement social ·
- Procédure civile
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Aide juridictionnelle ·
- Révocation ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance ·
- Clôture ·
- Mise en état ·
- Cause grave ·
- Avocat ·
- Action ·
- Acceptation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Commune ·
- Expropriation ·
- Désistement ·
- Emplacement réservé ·
- Adresses ·
- Parcelle ·
- Appel ·
- Associations ·
- Lettre recommandee
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Incidence professionnelle ·
- Emploi ·
- Retraite ·
- Poste ·
- Indemnisation ·
- Manutention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Préjudice
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Sénégal ·
- Nationalité française ·
- Registre ·
- Mentions ·
- Copie ·
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Magistrat ·
- Interdiction ·
- Siège ·
- Date ·
- Contrôle ·
- Étranger
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.