Désistement 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. soc., 9 avr. 2026, n° 25/01838 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 25/01838 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Reims, 13 novembre 2025, N° F24/00395 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
Ordonnance n° 166
du 09/04/2026
N° RG 25/01838 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXBP
FM
COUR D’APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
09/04/26
à :
. Me SAUER-BOURGUET
. Me MONNIER
Le neuf avril deux mille vingt six,
Nous, Monsieur François MELIN, Président, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01838 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXBP du répertoire général, opposant :
Monsieur [W] [N] [O]
exerçant sous l’enseigne '[Adresse 1]'
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Christine SAUER-BOURGUET, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
à
Madame [Q] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Clément MONNIER de la SELARL BQD AVOCATS, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
* * * * *
Monsieur [W] [N] [O], exerçant sous l’enseigne '[Adresse 1]', a interjeté appel le 17 décembre 2025 d’une décision rendue le 13 novembre 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de REIMS (n° F24/00395), dans une instance l’opposant à Madame [Q] [I] .
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 12 mars 2026, la partie appelante a fait connaître qu’elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d’appel ;
En l’absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s’avère parfait et il y a lieu de le constater ;
La partie appelante supportera les dépens d’appel, sauf convention contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l’instance d’appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Condamnons la partie appelante aux dépens d’appel sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le magistrat,
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