COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 25/01785

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FW5Q-11

Numéro de Minute :

APPELANTS

Maître [F] [V]

Représentant : M^e Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT – DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS

S.A.S. MATTEA SERVICES

Représentant : M^e Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT – DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

Maître [S] [G]

Non représentée

le Comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 2]

Représentant : M^e Pierre DEVARENNE de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Ordonnance du 12 mai 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;

Vu la déclaration d’appel de la société par actions simplifiée Mattéa services et Me [F] [V], ès qualités d’administrateur judiciaire de celle-ci, du 12 décembre 2025 (RG n°25/1785) à l’encontre d’une ordonnance rendue le 27 novembre 2025 par le juge commissaire du tribunal de commerce Châlons-en-Champagne à laquelle il sera renvoyé pour son dispositif ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai délivré aux appelants le 8 janvier 2026 ;

Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel au Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne, dans le délai de vingt jours imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu la constitution d’avocat du comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne notifiée par voie électronique le 19 février 2026 ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe le 6 mars 2026 ;

Vu les observations des appelants transmises par voie électronique le 6 mars 2026 aux termes desquelles ils font valoir qu’ils ont fait signifier la déclaration d’appel et l’avis de fixation de l’affaire à bref délai au comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne par exploit de commissaire de justice délivré le 4 février 2026 ;

Vu les conclusions sur incident aux fins de caducité du comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne notifiées par voie électronique le 25 mars 2026 aux termes desquelles il demande la condamnation de la société Mattéa services et Me [F] [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Vu la convocation des parties à l’audience d’incident du magistrat désigné par le premier président du 28 avril 2026 à 10h ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 906-1 du code de procédure civile : Selon le premier alinéa de ce texte, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

En l’espèce, les appelants n’ont pas signifié la déclaration d’appel au comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne dans le délai de vingt jours suivant l’avis de fixation de l’affaire à bref délai qui leur a été adressé le 8 janvier 2026.

La déclaration d’appel est par conséquent caduque.

La société Mattéa services et Me [F] [V], ès qualités d’administrateur judiciaire de celle-ci, qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance éteinte.

Condamnés aux dépens, ils seront également condamnés in solidum à verser au comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne une somme qu’il sera équitable de fixer, compte tenu du fait que l’incident a été initié par le magistrat désigné par le premier président et qu’ils n’ont accompli aucune diligence dans le cadre de l’instance au fond, à 100 euros.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire ;

Constate la caducité de la déclaration d’appel formée le 12 décembre 2025 par la société Mattéa services et Me [F] [V], ès qualités d’administrateur judiciaire de celle-ci (RG n°25/1785) ;

Condamne la société Mattéa services et Me [F] [V], ès qualités d’administrateur judiciaire de celle-ci, in solidum aux dépens de l’instance éteinte ;

Condamne la société Mattéa services et Me [F] [V], ès qualités d’administrateur judiciaire de celle-ci, in solidum à verser au comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le conseiller