Irrecevabilité 26 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 26 févr. 2025, n° 25/00881 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00881 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE d’IRRECEVABILITÉ
D’APPEL
N° RG 25/00881 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QRWO
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [L] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
INTIMEE :
S.A. Financo
[Adresse 4]
[Localité 3]
Le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Henriane MILOT, Greffier
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la décision du juge des contentieux de la protection de rodez en date du 07 novembre 2024,
Vu l’appel interjeté par Monsieur [L] [X] le 24 janvier 2025,
Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d’office tout moyen relatif à la recevabilité de l’appel ;
Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ;
Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l’intermédiaire d’un avocat près la cour d’appel et par voie électronique ;
Monsieur [L] [X] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d’appel en date du 23 janvier 2025 et reçu le 27 janvier 2025;
La déclaration d’appel de Monsieur [L] [X] sera déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l’appel de Monsieur [L] [X],
Laissons les dépens à la charge de l’appelant,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
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