Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 26 février 2025, n° 25/00881
CA Montpellier
Irrecevabilité 26 février 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de représentation par avocat

    La cour a estimé que la déclaration d'appel était irrecevable en raison de l'absence de représentation par un avocat, conformément aux articles 899 et 930-1 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
CA Montpellier, 4e ch. civ., 26 févr. 2025, n° 25/00881
Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) : 25/00881
Importance : Inédit
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 16 avril 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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