Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 2 juillet 2025, n° 22/07049

TGI Vannes 7 novembre 2022

CA Rennes
Désistement 2 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la société [8] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Vannes qui avait rejeté sa demande de contestation de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle de Mme [V]. La société contestait l'opposabilité de cette décision, arguant d'un dossier incomplet et d'un non-respect du principe du contradictoire. En première instance, le tribunal avait rejeté ses demandes. En appel, la société a finalement décidé de se désister de l'instance, ce qui a été accepté par la caisse. La cour d'appel a constaté l'extinction de l'instance et a condamné la société aux dépens, confirmant ainsi la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch. securite soc., 2 juil. 2025, n° 22/07049
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	22/07049
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Vannes, 7 novembre 2022, N° 21/00490
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	LA SOCIÉTÉ [ 8 ]

Texte intégral

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 22/07049 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TKDX

Société [8]

[7]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 02 JUILLET 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2025

devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 07 Novembre 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de VANNES – Pôle Social

Références : 21/00490

****

APPELANTE :

LA SOCIÉTÉ [8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représentée, dispensée de comparution

INTIMÉE :

LA [6]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par Madame [Y] [L] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 3 février 2021, Mme [E] [W] épouse [V] (Mme [V]), salariée intérimaire de la SAS [8] (la société) en tant que technicienne de laboratoire, a complété un formulaire de déclaration d’une maladie professionnelle en raison d’une 'épicondylite latérale latéralité droite'.

Le certificat médical initial, établi le 25 janvier 2021 par le docteur [H], fait état de cette pathologie avec prescription de soins sans arrêt de travail jusqu’au 19 février 2021.

Par décision du 21 juin 2021, la [6] (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit’ au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Le 29 juillet 2021, contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 28 octobre 2021.

Par jugement du 7 novembre 2022, ce tribunal a rejeté la demande de la société et l’a condamnée aux dépens.

Par déclaration adressée le 22 novembre 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 21 novembre 2022.

Par ses écritures parvenues au greffe le 25 mai 2023, la société demande à la cour :

— d’infirmer le jugement entrepris ;

— de constater que le dossier mis à disposition de l’employeur par la caisse était incomplet ;

— de constater que la décision de prise en charge de la caisse est intervenue le jour de l’ouverture de la deuxième phase de consultation ;

— de constater que la caisse n’a pas respecté la deuxième phase de consultation prévue par les textes ;

— de constater par conséquent que la caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire ;

— de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [V] du 23 juin 2020.

Par ses écritures parvenues au greffe le 3 octobre 2023, la caisse demande à la cour de :

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

— rejeter l’ensemble des demandes de la société ;

Y ajoutant,

— dire opposable à la société la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Mme [V] ;

— condamner la société aux entiers dépens.

Par courrier électronique parvenu au greffe le 20 juin 2025, la société a indiqué se désister de l’instance et a sollicité une dispense de comparution à l’audience.

La caisse, par message électronique en date du 20 juin 2025, a accepté le désistement de la société.

A l’audience, la caisse par l’intermédiaire de sa représentante, a renouvelé son acceptation de ce désistement.

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, la société sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :

DECLARE parfait le désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE la société [8] aux dépens d’appel, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT