Désistement 11 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, réf. 7e ch., 11 déc. 2025, n° 25/04813 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/04813 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
Référés 7ème Chambre
ORDONNANCE N°3/2025
N° RG 25/04813 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WDGD
S.A.R.L. [5]
C/
Mme [W] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 11 DECEMBRE 2025
Madame Nadège BOSSARD, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé,
DÉBATS :
A l’audience publique du 27 Novembre 2025
ORDONNANCE :
Contradictoire, prononcée publiquement le 11 Décembre 2025, par mise à disposition comme date indiquée à l’issue des débats
****
Vu l’assignation en référé délivrée le 11 Août 2025
ENTRE :
S.A.R.L. [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Myriam DAGORN, avocat au barreau de RENNES
ET :
Madame [W] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Valentin LE DILY, avocat au Barreau de RENNES
Par acte du 11 Août 2025, la Sarl [5] a fait assigner Madame [W] [E] en référé devant le Premier Président aux fins d’arrêter l’execution provisoire attachée au jugement du Conseil de Prud’hommes de Rennes en date du 26 Juin 2025.
Par conclusions en date du 04 Novembre 2025, la Société requérante a déclaré se désister de cette procédure enregistrée sous le numéro RG 25/04813.
Madame [W] [E] a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action par conclusions en date du 06 Novembre 2025.
SUR QUOI:
Le désistement d’instance et d’action est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à la disposition des parties au greffe,
Constatons le désistement d’instance et d’action de la Société [5] de sa demande d’arrêt de l’execution provisoire du jugement du Conseil de Prud’hommes de Rennes en date du 26 Juin 2025.
Laissons les dépens de l’instance de référé à la charge de la Sarl [5] sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Délégué du Premier Président
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