Désistement 2 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 2 oct. 2025, n° 24/06144 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06144 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nantes, 30 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 24/06144 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VLKX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Novembre 2024
Date de la saisine : 13 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 30 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Société SCEA DU VERTONNAY immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 403 665 904 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié au siège
Représentée par Me Philippe GRESLE de la SCP AVOCATS NORD LOIRE, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier E0007DSZ
INTIMEE
S.A.R.L. REYMOND MAT-AGRI immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le
numéro 483 583 910, prise en la personne de son représentant légal domiclié en
cette qualité au siège
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25030
Représentée par Me Isabelle MABRUT de la SELARL KAEPPELIN-MABRUT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
— ------------------------------------------------------------------------
Le Conseiller de la mise en état,
Vu le jugement du 30 septembre 2024 du tribunal de commerce de Nantes,
Vu la déclaration d’appel du 12 novembre 2024 formée par la SCEA du VERTONNAY,
Vu les conclusions de désistement d’instance de la SCEA du VERTONNAY en date du 30 septembre 2025 compte tenu d’un accord transactionnel intervenu entre la SCEA du VERTONNAY et la SARL REYMOND MAT-AGRI,
Vu la demande d’observations envoyée à l’intimée le jour même sollicitant sa position sur les conclusions de désistement et notamment sur le maintien éventuel de ses prétentions,
Vu lesconclusions de la SARL REYMOND MAT-AGRI d’acceptation du désistement de la SCEA du VERTONNAY et de désistement de son appel incident en date du 30 septembre 2025.
DISCUSSION
Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Il convient de constater le désistement d’instance de la SCEA du VERTONNAY et son acceptation par la SARL REYMOND MAT-AGRI.
Il convient de constater le désistement de son appel incident par la SARL REYMOND MAT-AGRI.
Ces désistements sont parfaits et emportent le dessaisissement de la cour.
Chaque partie se désistant, chacune d’elle gardera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d’instance de la SCEA du VERTONNAY,
Constatons le désistement de l’appel incident de la SARL REYMOND MAT-AGRI,
Constatons 1'extinction de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes par la SCEA du VERTONNAY enregistrée sous le n°RG 24/6144,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
RENNES, le 02 octobre 2025
Le Conseiller de la mise en état
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