COUR D’APPEL DE RENNES

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° de minute : 2025/11

N° de dossier : N° RG 24/00009 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VADA

O R D O N N A N C E

Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 14 Mai 2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d’appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 26 Mars 2025 et lors du prononcé en date du 14 mai 2025 par Elwenn DARNET, greffière

REQUÉRANT :

Monsieur [Z] [P]-[U]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6]

Chez [Y] [K]

[Adresse 5]

[Localité 2]

comparant, assisté de Maître Dominique PIRIOU-FORGEOUX, avocat au barreau de RENNES

EN PRÉSENCE DE :

Madame l’Agent Judiciaire de l’Etat

Sous-direction du droit privé

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparante, représentée par Maître Jérôme STEPHAN substitué par Maître Emma VERMANDEL, avocat au barreau de RENNES

ET :

le ministère public, représenté en la personne du procureur général,

1. Monsieur [Z] [P]-[U] a été mis en examen et incarcéré, le 30 avril 2019, à la maison d’arrêt de [7], mis en liberté le 24 décembre 2019, puis a fait l’objet, le 26 janvier 2024, d’un arrêt de non-lieu contre lequel aucun pourvoi n’a été formé.

2. Le 16 juillet 2024, il a présenté une requête en indemnisation de son préjudice résultant d’une détention provisoire évalué à 40 000 euros pour le préjudice moral et 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3. Il fait valoir que son placement en détention provisoire, qui a duré au total sept mois et vingt-et-un jours, a entrainé un réel choc psychologique, qu’il n’a pas pu partager le quotidien de sa compagne et de ses deux enfants et qu’il lui a fallu attendre deux mois pour être autorisé à voir sa famille en raison d’une mise en place tardive des parloirs, qu’il a été incarcéré à l’occasion d’un règlement de comptes sur fond de trafic de drogue entre bandes rivales si bien qu’il a été abordé, lors de sa détention, par un homme qui appartenait à l’une d’elles, lui réclamant la restitution de son véhicule, qu’il était, de ce fait, en hypervigilance ce qui majorait un état dépressif important.

4. Il soutient qu’il bénéficiait, avant son incarcération, d’un suivi médical et d’un traitement au long cours pour être immuno déprimé depuis l’âge de ses 11 ans et qu’il n’a pas pu recevoir, durant les quatre premiers mois de sa détention, un traitement approprié, aggravant ainsi son état de santé durant son incarcération et lors de sa remise en liberté, que son placement sous contrôle judiciaire a également nuit à ses libertés et à l’effectivité de son suivi médical en raison du fait que sa résidence était fixée en Mayenne avec une interdiction de se rendre en Loire-Atlantique alors qu’il n’existait pas d’unité permettant de le suivre dans son département et qu’il avait toujours été suivi à [Localité 6].

5. L’agent judiciaire de l’Etat, qui ne conteste pas la recevabilité de la requête, relève que le préjudice moral résultant de la mise en place tardive des parloirs n’est pas démontré par des justificatifs et, qu’à cet égard, le rapport de l’administration pénitentiaire en date du 10 septembre 2024 indique que le requérant était titulaire de quatre permis de visites et qu’il a bénéficié de 38 visites.

6. L’agent judiciaire de l’Etat relève que le seul fait de ne pas avoir partagé le quotidien de sa famille ne constitue pas une circonstance particulière de nature à aggraver son préjudiciare moral.

7. Il observe que si la période de détention du requérant à pu perturber la poursuite de son traitement, il en a finalement reçu un pendant plusieurs mois, que selon le rapport de l’administration pénitentiaire, il a pu bénéficier d’un suivi important auprès de l’unité sanitaire, que plusieurs irrégularités dans la prise de son traitement sont observées avant et après son incarcération et qu’enfin les pièces produites par le requérant ne permettent pas de démontrer avec certitude l’existence d’un lien entre son incaracération et les nouvelles complications de santé qu’il a rencontré à sa sortie. L’agent judiciaire de l’Etat évalue la réparation du préjudice à 23 000 euros.

8. Il précise également que le préjudice résultant du placement sous contrôle judiciaire ne saurait être pris en compte dans l’évaluation du préjudice moral.

9. L’agent judiciaire de l’Etat sollicite enfin la réduction de la somme demandée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

10. Le ministère public conclut que la détention provisoire a duré deux-cent-quarante jours, que la réparation du préjudice moral s’évalue à 28 800 euros en raison des conséquences directes de la détention sur la santé physique et mentale du requérant, et sollicite la réduction de la somme réclamée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur ce,

11. La recevabilité de la requête n’est pas contestée.

12. Monsieur [P] [U] a été incarcéré durant deux-cent-trente-neuf jours ce qui lui ouvre droit à une indemnisation des préjudices résultant directement de cette détention.

Sur la demande de réparation du préjudice moral

13. Si la séparation du requérant d’avec sa famille et ses proches, inhérente à toute mesure de détention, est l’une des composantes du préjudice moral, sans être une cause de son aggravation, le choc lié au placement en détention, alors que c’était la première incarcération, est pris en compte dans l’évaluation de la réparation du préjudice moral.

14. L’incarcération du requérant, sous une accusation criminelle, qui l’a exposé au comportement vindicatif d’un membre d’une bande rivale également incarcéré dans le même établissement, le plaçant dans un état d’hyperviglance et aggravant sa dépression, comme en atteste un certificat médical (pièce n°5), est un facteur d’aggravation du préjudice moral.

15. Il n’est pas contesté que l’incarcération du requérant a pu perturber le suivi du son traitement médical contre une immunodépression sévère, dont un certificat médical (pièce n°5) prescrivait, deux mois après le début de sa détention, la reprise sans délai, ce qui constitue aussi un facteur d’aggravation du préjudice moral, et ce, même s’il a pu bénéficier, par la suite, d’un traitement pendant plusieurs mois.

16. Si le caractère tardif de la mise en place des visites peut être pris en compte dans l’évaluation du préjudice, le requérant ne produit aucune pièce justifiant de ces circonstances.

17. Dans la mesure où seul le préjudice moral résultant de la détention peut être indemnisé, l’appréciation des préjudices causés par le placement du requérant sous contrôle judiciaire n’entre pas dans l’office du juge de l’indemnisation de la détention.

18. Ces éléments d’appréciation conduisent à fixer le montant de la réparation du préjudice moral à 27 000 euros.

Sur la somme réclamée en application de l’article 700 du code de procédure civile

19. Il est équitable d’allouer à monsieur [P] [U] 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclarons la requête de monsieur recevable,

Allouons à monsieur [P] [U] :

—  27 000 euros en réparation de son préjudice moral,

—  1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons sa demande pour le surplus,

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

LA GREFFIÈRE

LE PREMIER PRÉSIDENT

Elwenn DARNET

Jean Baptiste PARLOS